Projet

Art. 7d Données relatives aux déclarations et aux autorisations d’importer

¹L’OSAV met les données relatives aux déclarations et aux autorisations d’importer à la disposition de l’institut et de l’Administration fédérale des douanes (AFD), et les autorités cantonales compétentes y ont accès en ligne.

²Si l’AFD découvre des envois de médicaments qui n’ont pas été déclarés à l’OSAV ou pour lesquels l’OSAV n’a pas délivré d’autorisation, elle en informe l’institut.

Art. 8, titre et al. 3 et 4

Limitations de l’utilisation et de la remise

³Il est interdit de remettre des médicaments réputés stupéfiants destinés à des animaux de rente. Cela n’inclut pas la remise pour utilisation directe afin d’immobiliser à distance du gibier détenu en enclos ou du gibier sauvage.

⁴Les antibiotiques ne doivent pas être prescrits, remis ou utilisés de manière routinière pour compenser des insuffisances en matière d’hygiène, de conditions de détention, de soins ou de gestion de l’exploitation.

Art. 8a Subdivision

¹Le vétérinaire peut subdiviser en emballages individuels en vue de leur remise directe les médicaments autorisés uniquement en emballages trop grands pour un traitement donné.

²Les emballages individuels remis doivent arborer une étiquette avec les informations suivantes :

a. la dénomination du médicament, suivie du dosage ;

b. la dénomination de l’animal ou du groupe d’animaux à traiter ;

c. le mode d’administration ;

d. la date de péremption de l’emballage individuel après le premier prélèvement ;

e. les conditions de stockage ;

f. les mentions pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris toute précaution particulière d’emploi et autres avertissements.

³L’étiquette des médicaments devant être portés au registre doit en plus mentionner :

a. les nom et adresse de la personne, du cabinet vétérinaire ou de la pharmacie ayant remis le médicament ;

b. la date de remise ;

c. le nom du détenteur d’animaux ;

d. l’indication ;