Projet

e. l’autorisation porte sur l’espèce de destination et l’indication correspondantes ;

f. son utilisation est supposée apporter un bénéfice thérapeutique majeur ;

g. il n’existe pas de doute sérieux concernant la sécurité du médicament pour l’être humain, les animaux et l’environnement, et, pour les médicaments vétérinaires destinés à des animaux de rente, concernant la sécurité alimentaire.

²Les médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie contenant des principes actifs visés à l’annexe 5 peuvent être importés depuis des pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent seulement avec une autorisation de l’OSAV. Les conditions visées à l’al. 1, let. b à g s’appliquent.

Art. 7b Reconversion de médicaments importés

Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de l’OSAV peuvent importer des médicaments pour reconversion aux conditions suivantes :

a. les conditions préalables visées à l’art. 7a, al. 1, let. b à d, f et g sont remplies ;

b. les exigences pour la reconversion visées à l’art. 6 et, pour les médicaments destinés aux animaux de rente, celles visées à l’art. 12 sont respectées par analogie.

Art. 7c Dispositions particulières pour l’importation

¹Il est interdit d’importer des médicaments non autorisés contenant des organismes génétiquement modifiés.

²Il est interdit d’importer des médicaments vétérinaires n’ayant pas été autorisés en Suisse et leurs génériques.

³Exception faite des allergènes, l’importation de médicaments vétérinaires immunologiques par des vétérinaires requiert dans tous les cas une autorisation de l’OSAV.

⁴L’importation de médicaments par des vétérinaires exerçant en Suisse sur la base d’accords internationaux est régie par l’art. 20, al. 1, OAMéd. Dans le cadre de cette ordonnance et dans la mesure où ils y sont habilités en vertu d’un accord international, les vétérinaires sont aussi autorisés à utiliser ou remettre non seulement des médicaments autorisés en Suisse mais aussi ceux qui sont autorisés dans le pays dont ils sont ressortissants.

⁵Les médicaments importés conformément aux art. 7 à 7c ne peuvent pas être remis sans consultation vétérinaire.