Projet
Consultation 2021/55: Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire · 15 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr