Projet
Consultation 2021/55: Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire · 15 pages
Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet
4. le retrait de l’autorisation de commerce de détail.
Art. 37 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée12
Art. 49, let. d
Sont réputés médicaments :
d. les médicaments prêts à l’emploi non autorisés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments13 et 7 à 7c de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires14.
2. Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments15
Art. 49, al. 7
7L’importation de médicaments à usage vétérinaire par des vétérinaires est régie par les art. 7 à 7c de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires16.
II
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.