Projet

Art. 7 Importation avec une déclaration

¹Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de commerce de détail délivrée par le canton compétent peuvent importer des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie prêts à l’emploi dans la quantité requise pour l’approvisionnement des animaux de leur clientèle pendant un an aux conditions suivantes :

a. ces médicaments sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie ;

b. aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse ;

c. l’autorisation porte sur l’espèce de destination et l’indication correspondantes ;

d. ces médicaments ne contiennent aucun principe actif visé à l’annexe 5.

²Avant d’importer les médicaments vétérinaires, ils transmettent les informations suivantes à l’OSAV :

a. nom du vétérinaire ;

b. nom du médicament vétérinaire ;

c. quantité de médicament vétérinaire ;

d. État duquel le médicament vétérinaire est importé ;

e. motif de l’importation.

³L’OSAV fournit un modèle de formulaire électronique pour la déclaration. Il saisit les déclarations dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) selon l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public⁴.

Art. 7a Importation avec une autorisation

¹Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de l’OSAV peuvent importer des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie prêts à l’emploi aux conditions suivantes :

a. ces médicaments sont autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie ;

b. il existe un besoin médical particulier ;

c. aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse ;

d. aucun médicament vétérinaire visé à l’art. 7 ne peut être importé ;

4 RS 916.408