Projet

Art. 25 Constructeur

Durant l’année concernée, un constructeur est soumis par analogie aux dispositions du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importateurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été mis en circulation pour la première fois durant l’année précédente.

Art. 26 Groupements d’émission

¹Les importateurs et les constructeurs qui veulent se réunir en un groupement d’émission, déposent une demande idoine auprès de l’OFEN jusqu’au 30 novembre de l’année précédant l’année de référence. La formation en un groupement d’émission peut être demandée pour une durée d’un à cinq ans.

²Le groupement d’émission désigne un représentant.

Art. 27 Convention de reprise de véhicules

¹Un importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci reprenne des véhicules de l’importateur ainsi que toutes les obligations y afférentes découlant du présent chapitre.

²Il annonce une telle reprise à l’OFROU avant la première mise en circulation du véhicule. L’annonce contient une déclaration de consentement du grand importateur cessionnaire.

Art. 28 Exception des véhicules électriques

¹Si un importateur souhaite excepter tous les véhicules électriques de son parc de véhicules neufs (art. 15, al. 3, de la loi sur le CO2), il a jusqu’au 30 novembre de l’année concernée pour le faire savoir à l’OFEN.

²Sont considérés comme des véhicules électriques au sens de l’al. 1 les véhicules à propulsion purement électrique ainsi que les véhicules à pile à combustible.

Section 4 Valeurs cibles spécifiques

Art. 29 Calcul de la valeur cible spécifique

La valeur cible spécifique pour les émissions de CO2 du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO2 des différents véhicules d’un petit importateur est calculée conformément à l’annexe 3.

Section 5 Détermination des émissions de CO2 d’un véhicule

Art. 30 Voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette

légers

¹Les émissions de CO d’une voiture de tourisme, d’une voiture de livraison et d’un

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tracteur à sellette léger sont déterminées au moyen des émissions combinées selon le WLTP.