Projet

Art. 41 Acomptes trimestriels

¹L’OFEN peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels, en particulier:

a. si les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur cible spécifique de plus de 5 g CO2/km durant l’année en cours;

b. si le grand importateur a son siège à l’étranger;

c. si le grand importateur fait l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de biens.

²Si les montants versés dépassent la prestation de remplacement pour le parc de véhicules neufs de toute l’année, l’OFEN rembourse la différence, intérêts compris.

Art. 42 Garanties

¹Si un grand importateur a du retard dans le règlement de la prestation de remplacement, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet du montant dû.

²Si l’OFEN estime que le règlement de la prestation de remplacement ou des intérêts moratoires est menacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.

Art. 43 Prestation de remplacement pour les petits importateurs

¹Si les émissions moyennes de CO2 d’un véhicule dépassent la valeur cible spécifique, l’OFROU prononce la prestation de remplacement.

²L’art. 40, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

³Pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, les éventuelles prestations de remplacement sont réduites de 5 % en 2022.

Section 9 Rapport et information du public

Art. 44

¹Le DETEC établit en 2022, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États sur :

a. les valeurs cibles spécifiques atteintes pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers;

b. l’efficacité des mesures destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, et

c. l’évolution des émissions de CO2 en conditions de conduite réelles pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.

²S’agissant des véhicules lourds, un rapport est établi pour la première fois en 2028, puis tous les trois ans.