Projet

b. véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.

²Elles ne s’appliquent pas aux voitures de livraison et véhicules suivants:

a. voitures de livraison les véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2,585 t, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009¹⁵ et qui ne sont pas équipés d’un système de propulsion à émission nulle;

b. véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE ou de l’annexe I, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858.

Art. 18 Tracteurs à sellette légers

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.

Art. 19 Véhicules lourds

¹Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux véhicules lourds suivants:

a. camions au sens de l’art. 11, al. 2, let. f, OETV :

1. avec une configuration d’essieux de 4x2 et un poids total supérieur à 16 t, ou

2. avec une configuration d’essieux de 6x2 ;

b. tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV :

1. avec une configuration d’essieux de 4x2 et un poids total supérieur à 16 t, ou

2. avec une configuration d’essieux de 6x2.

²Elles ne s’appliquent pas aux véhicules professionnels au sens de l’art. 3, ch. 9, du règlement (UE) 2019/1242¹⁶.

Art. 20 Première mise en circulation

¹Sont considérés comme des véhicules mis en circulation pour la première fois en Suisse les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse et dont