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Consultation 2021/59: Révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) · 172 pages
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a. informations concernant l’importateur;
b. informations complètes concernant la mise sur le marché du carburant synthétique, y compris le type et la quantité de carburant ;
c. éléments permettant d’attester que la personne qui met le carburant synthétique sur le marché facture au requérant les quantités de carburant correspondantes.
3Les grands importateurs déposent leur demande auprès de l’OFEN jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Section 7 Sources des données nécessaires au calcul de la valeur cible et des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs
Art. 38
1Les données utilisées pour calculer la valeur cible spécifique et les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs proviennent d’un document établi par un constructeur de véhicules, une autorité étatique ou un des organes d’expertise figurant à l’annexe 2 ORT25 ou un organe d’expertise étranger; ce document doit être équivalent à un COC.
Section 8 Détermination et perception de la prestation de remplacement
Art. 39 Détermination du montant de la prestation de remplacement
1Le DETEC fixe les montants chaque année avant le 1erjanvier sur la base de l’art. 19, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2. Les montants figurent à l’annexe 7. Le DETEC se fonde sur les montants en vigueur au sein de l’Union européenne (UE) prévus à l’art. 8 du règlement (UE) 2019/631 et à l’art. 8 du règlement (UE) 2018/1242.
2La conversion des montants d’euros en francs est calculée avec la moyenne du cours du jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année précédente.
Art. 40 Prestation de remplacement pour les grands importateurs
1Si les émissions moyennes de CO d’un parc de véhicules neufs dépassent la valeur
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cible spécifique, l’OFEN prononce la prestation de remplacement.
2Les émissions qui dépassent la valeur cible spécifique sont arrondies au dixième de gramme inférieur lors du calcul du montant à verser.
3Si le grand importateur ne paie pas la prestation de remplacement dans les délais, il s’acquitte d’un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux.