Projet

Art. 34 Prise en compte des carburants synthétiques

¹L’ampleur de la réduction des émissions de CO2 réalisée grâce au recours à des carburants synthétiques au sens de l’art. 18 de la loi sur le CO2 est calculée conformément à l’annexe 5.

²La demande de prise en compte d’une réduction d’émissions contient les informations visées à l’art. 37.

³Les petits importateurs déposent la demande avant la mise en circulation du véhicule concerné.

Section 6 Calcul des émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs

Art. 35 Principe

¹Les émissions moyennes de CO d’un parc de véhicules neufs sont calculées con-

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formément à l’annexe 6, ch. 2.

²S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO d’un parc de véhicules neufs

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composé de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, seuls les 95% de ces véhicules présentant les émissions de CO2 les plus basses du parc de véhicules neufs sont pris en compte.

³S’agissant du calcul des émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs, les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km sont pris en compte:

a. pour l’année 2020: 2 fois;

b. pour l’année 2021: 1,67 fois;

c. pour l’année 2022: 1,33 fois.

⁴La prise en compte multiple de véhicules au sens de l’al. 3 n’est possible que jusqu’à une réduction des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs en question d’au plus 9,3 g CO2/km calculés selon la méthode WLTP. Les réductions obtenues en 2020, dont la quantité a été calculée au moyen des méthodes de mesure utilisées jusqu’à fin 2020, sont multipliées par un facteur de 1,24.

Art. 36 Prise en compte des éco-innovations

Lors du calcul des émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs, les réductions d’émissions réalisées grâce à des éco-innovations au sens de l’art. 33 sont prises en compte à hauteur de 7 g CO2/km au plus.

Art. 37 Prise en compte des carburants synthétiques

¹L’ampleur de la réduction des émissions de CO2 réalisée grâce au recours à des carburants synthétiques au sens de l’art. 18 de la loi sur le CO2 est calculée conformément à l’annexe 5.

²La demande de prise en compte d’une réduction de CO contient les informations

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suivantes: