Projet

³L’OFEN informe chaque année le public sous une forme appropriée des données visées à l’art. 20 de la loi sur le CO2 ainsi que de la mesure dans laquelle les valeurs des émissions de CO2 indiquées correspondent aux valeurs en conditions de conduite réelles.

Chapitre 5 Système d’échange de quotas d’émission

Section 1 Exploitant d’installations

Art. 45 Exploitants d’installations tenus de participer

¹Un exploitant d’installations est tenu de participer au SEQE s’il exerce une des activités visées à l’annexe 8 et si les émissions de gaz à effet de serre des installations ne sont pas durablement inférieures à 5000 t d’éq.-CO2 par an.

²Un exploitant d’installations qui souhaite démarrer une des activités visées à l’annexe 8 en informe l’OFEV au moins trois mois avant le début de l’activité.

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Un exploitant d’installations visé à l’al. 2 qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 5000 t d’éq.-CO2 par an n’est pas tenu de participer au SEQE.

⁴L’annonce doit comporter des informations concernant les activités visées à l’annexe 8 et concernant les émissions de gaz à effet de serre.

⁵L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer l’annonce.

Art. 46 Exemption de l’obligation de participer

¹Un exploitant d’installations au sens de l’art. 45, al. 1, peut demander jusqu’au 1^erjuin à être exempté de l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été inférieures à 25 000 t d’éq.-CO2 par an au cours des trois années précédentes.

²Un exploitant d’installations au sens de l’art. 45, al. 2, qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 25 000 t d’éq.-CO2 par an peut demander à être exempté de l’obligation de participer au SEQE avec effet immédiat.

³Un exploitant d’installation au sens des al. 1 et 2 présente un plan de suivi (art. 63) et remet chaque année un rapport de suivi (art. 64).

⁴Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 t d’éq.-CO2 au cours d’une année, l’exploitant participe au SEQE dès le début de l’année suivante et jusqu’en 2030.

Art. 47 Participation sur demande

¹Un exploitant d’installations peut, sur demande, participer au SEQE s’il utilise des agents énergétiques fossiles ou partiellement fossiles dans des installations avec une puissance calorifique totale d’au moins 10 MW.