Projet

Art. 96 Garantie de la prestation de remplacement

Si l’exploitant d’installations risque de ne pas atteindre son objectif, l’OFEV peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) la garantie pour la future prestation de remplacement visée à l’art. 37 de la loi sur le CO2 jusqu’à la suppression du risque.

Art. 97 Obligation de communiquer les changements

L’exploitant d’installations informe immédiatement l’OFEV:

a. des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’engagement de réduction;

b. des changements en lien avec l’obligation de participer au SEQE;

c. du changement d’exploitant d’installations;

d. du changement de caisse de compensation compétente ou de numéro de décompte AVS;

e. des changements de coordonnées.

Art. 98 Publication d’informations

L’OFEV peut publier les informations suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

a. le nom et l’adresse de l’exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction ; en cas de groupement d’émission, de toutes les installations incluses;

b. les numéros EGID et IDE des installations;

c. l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les gaz à effet de serre ou l’objectif fondé sur des mesures;

d. les émissions de gaz à effet de serre de chaque installation;

e. la quantité d’attestations nationales au sens de l’art. 91 délivrées à chaque exploitant d’installations;

f. la quantité d’attestations internationales au sens de l’art. 92 remises par chaque exploitant d’installations;

g. l’ampleur des réductions d’émissions au sens de l’art. 93 que chaque exploitant d’installations fait imputer afin de respecter son engagement de réduction;

h. le montant de la prestation de remplacement ainsi que les droits d’émission remis;

i. les noms, adresses d’entreprise et organisations affiliées des consultants en énergie sollicités par l’exploitant d’installations pour l’assister dans la conclusion de l’engagement de réduction et dans le suivi.