Projet

⁷Pour chaque personne soumise à l’obligation de compenser, l’OFEV traite les données suivantes dans le système d’information et de documentation:

a. le taux de compensation;

b. la quantité d’attestations non encore utilisées pour la compensation;

c. la quantité d’attestations déjà remises ne pouvant plus être prises en compte pour remplir l’obligation de compenser;

d. des informations concernant les coûts par tonne de CO2 compensée.

Art. 104 Non-respect de l’obligation de compenser

¹Si une personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO ne rem-

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plit pas son obligation dans les délais, l’OFEV accorde un délai supplémentaire approprié.

²Si elle n’a pas rempli son obligation de compenser dans ce délai supplémentaire, l’OFEV prononce les prestations de remplacement au sens de l’art. 32 de la loi sur le CO2.

³Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires s’appliquent en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.

⁴Pour les tonnes de CO non compensées, des attestations internationales doivent être

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remises à la Confédération au plus tard le 1^erjuin de l’année suivante.

Section 2 Attestations pour des projets et des programmes de réduction des émissions et de stockage du carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger

Art. 105 Exigences relatives aux attestations nationales et internationales

¹Des attestations nationales ou internationales sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, si les exigences suivantes sont remplies:

a. cela n’est pas exclu:

1. en vertu de l’annexe 19 pour des projets et des programmes réalisés en Suisse,

2. en vertu de l’annexe 20 pour des projets et des programmes réalisés à l’étranger;

b. il est démontré de manière crédible et compréhensible que le projet:

1. ne serait pas rentable sans le produit de la vente des attestations (nonrentabilité),

2. correspond au moins à l’état de la technique,

3. prévoit des mesures induisant une réduction d’émissions supplémentaire par rapport à l’évolution de référence au sens de l’art. 110, al. 2, let. d, et

4. respecte, en Suisse, les autres dispositions légales déterminantes, et

5. contribue, à l’étranger, au développement durable sur place et que cette contribution a été confirmée par l’État partenaire;