Projet

d. pour les mesures visées à l’al. 3 : la preuve du remplacement de l’aéronef existant pour les départs depuis les aérodromes visés à l’annexe 25, ch. 4 ;

e. une confirmation des exploitants d’aéronefs attestant que les informations sont complètes et exactes.

⁷L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la demande. Il consulte à cette fin l’OFAC.

⁸Le remboursement est effectué sur le compte du requérant conformément aux informations figurant dans la demande.

⁹Si la demande n’est pas déposée dans le délai prévu à l’al. 6, le droit au remboursement s’éteint.

¹⁰Dans certains cas, l’OFEV peut aussi prévoir le remboursement après l’expiration du délai, si le délai n’a pas été respecté sans qu’il y ait de faute de la part du requérant.

Art. 157 Rectification de la déclaration de taxation et perception subséquente

¹Si le détenteur d’aéronefs ou l’exploitant d’aéronefs qui représente le détenteur constate qu’il n’a pas indiqué correctement le montant de la taxe dû dans sa déclaration de taxation, il en informe l’OFEV immédiatement.

²L’OFEV examine l’annonce et, le cas échéant, rend une nouvelle décision de taxation. Il facture le montant dû au détenteur ou à l’exploitant d’aéronefs qui représente le détenteur.

³Si aucun paiement anticipé n’a été versé à l’exploitant d’aérodrome à hauteur de la taxe effectivement due, l’OFEV exige la différence aux personnes assujetties en vertu de l’art. 50 de la loi sur le CO2.

Art. 158 Remboursement et perception subséquente en cas d’erreurs relatives

à l’assujettissement à l’impôt sur les huiles minérales

¹Si le détenteur ou l’exploitant d’aéronefs qui représente le détenteur, l’OFDF ou l’exploitant d’aérodrome constate les faits suivants après un départ, il en informe l’OFEV immédiatement, mais au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation :

a. l’impôt sur les huiles minérales a été versé par erreur et la taxe sur l’aviation générale ne l’a par erreur pas été ;

b. la taxe sur l’aviation générale a été versée par erreur et l’impôt sur les huiles minérales ne l’a par erreur pas été.

²Le remboursement et la perception subséquente se fondent par analogie sur l’art. 156, al. 8 à 10, ou sur la législation sur les huiles minérales.

Art. 159 Obligations et indemnisation des exploitants d’aérodromes

¹Les exploitants d’aérodromes déposent auprès de l’OFEV les déclarations de taxation du trimestre écoulé dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. La procédure se déroule électroniquement via le système d’information et de documentation de l’OFEV.

²L’OFEV remet aux exploitants d’aérodromes une facture pour les paiements anticipés encaissés au cours du trimestre écoulé.