Projet

Art. 179 Restitution

¹Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁵⁴ s’appliquent à la restitution des contributions au sens du présent chapitre.

Art. 180 Évaluation

Le Conseil fédéral rend notamment compte à l’Assemblée fédérale:

a. de la réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisée en Suisse et à l’étranger grâce au produit des taxes;

b. de la prévention des dommages climatiques réalisée en Suisse et à l’étranger grâce aux mises aux enchères et aux prestations de remplacement;

c. de la contribution du produit des taxes à la réalisation des objectifs visés à l’art. 3, al. 3, de la loi sur le CO2;

d. de l’efficacité des moyens utilisés;

e. de l’effet de l’utilisation des moyens sur la création de valeur et l’emploi.

Art. 181 Exécution

¹Le DETEC définit la structure organisationnelle du Fonds pour le climat en particulier en édictant le règlement de ce dernier et en nommant les personnes chargées de la direction.

²Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière, en accord avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et le Contrôle fédéral des finances, et assure la coordination de l’activité de contrôle.

Section 2 Principes concernant l’utilisation des moyens conformément à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2

Art. 182 Utilisation des moyens pour les mesures visées aux sections 4 à 10

¹Les demandes de contributions à la mise en œuvre des mesures visées aux sections 4 à 10 sont déposées auprès de l’OFEN.

²Elles sont traitées selon leur ordre d’arrivée. S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour une mesure ou une demande, la demande est rejetée.

³L’affectation des moyens disponibles dépend des moyens nécessaires pour les différentes mesures visées à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2, de la liquidité globale du Fonds pour le climat et de la contribution des différentes utilisations à la réalisation du but de la loi et des valeurs indicatives visées à l’art. 1 de la loi sur le CO2.

Art. 183 Prise en compte de la situation économique de l’espace rural et des

régions de montagne

¹S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour la mise en œuvre d’une mesure visée à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2, au moins 40 % des mesures