Projet

Art. 192 Géodonnées

¹La commune requérante consigne la planification énergétique au moyen de géodonnées et d’un rapport et les met à la disposition de la Confédération et du canton.

²Les géodonnées sont publiquement accessibles.

Section 5 Projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

Art. 193 Projets donnant droit à une contribution

¹Des projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleur (art. 55, al. 2, let. b, de la loi sur le CO2) peuvent recevoir des contributions issues des fonds à affectation liée pour la prospection et la mise en valeur de réservoirs géothermiques, s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe 27.

²Les contributions se montent au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables du projet; elles sont fixées à l’annexe 27.

Art. 194 Demande

¹La demande de contribution remplit les exigences visées à l’annexe 27, ch. 3.1, 4.1 et 4.2, et apporte la preuve que les demandes des autorisations et des concessions nécessaires à la réalisation du projet ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti.

²Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.

³Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.

⁴Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue à l’art. 196.

Art. 195 Ordre de prise en compte

¹S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN indique au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.

²S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.

Art. 196 Restitution

¹Les art. 28 à 30 LSu s’appliquent à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation