Projet

a. l’infrastructure de base ou les stations de recharge disposent d’un système de gestion de la charge;

b. les stations de recharge sont interactives et permettent une gestion de la charge, et

c. l’électricité pour les stations de recharge provient exclusivement d’énergies renouvelables.

²Est considéré comme un immeuble d’habitation un immeuble comprenant au moins trois unités d’habitation.

³Est considérée comme une infrastructure de base l’infrastructure électrique fixée à un bâtiment, à laquelle les stations de recharge peuvent être raccordées.

⁴Est considérée comme une station de recharge une station de recharge raccordée à l’infrastructure de base pour l’alimentation en électricité d’un véhicule électrique.

Art. 206 Contribution

¹L’encouragement s’élève au total à 2200 francs au moins par demande et à 10 000 francs au plus par immeuble d’habitation.

²Les contributions individuelles s’élèvent tout au plus:

a. pour l’infrastructure de base, à 400 francs par place de stationnement équipée de courant;

b. pour la station de recharge, à 500 francs pour chaque station de recharge.

³Dans les limites des montants minimaux et maximaux visés à l’al. 1, les stations de recharge et les infrastructures de base peuvent être encouragées de manière individuelle ou combinée.

Art. 207 Exécution

¹Si la réalisation du programme d’encouragement est assurée par le canton, la Confédération et le canton concerné concluent une convention de prestations. Les cantons reçoivent une indemnité qui correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’ils ont allouées en vertu de l’art. 206.

²Un encouragement multiple avec des mesures cantonales est admis pour l’encouragement de l’infrastructure de recharge pour autant que la contribution totale en faveur d’une mesure ne dépasse pas 80 % du coût total des investissements.

Section 10 Installations servant à produire des gaz renouvelables

Art. 208 Installations éligibles

¹La Confédération peut verser une contribution issue des fonds à affectation liée pour la construction d’installations servant à produire des biocombustibles ou biocarburants gazeux si:

a. le besoin de l’installation en électricité et en chaleur est couvert par la propre production de gaz renouvelable ou par l’utilisation d’énergies renouvelables;