Projet

b. le gaz renouvelable remplit les exigences écologiques et sociales qui donneraient droit à un allégement fiscal accordé pour les biocarburants en vertu de l’art. 12bLimpmin⁶⁰.

²N’ont pas droit à une contribution au sens de l’al. 1:

a. les stations publiques d’épuration des eaux usées ;

b. les installations qui participent au système de rétribution de l’injection au sens des art. 19 LEne⁶¹ ou sollicitent une contribution d’investissement au sens des art. 24 LEne;

c. les installations qui ont sollicité une contribution d’investissement en vertu de l’al. 1 au cours des dix dernières années.

Art. 209 Coûts imputables

¹Les coûts des composants d’installation pour la production et la préparation du biogaz brut sont imputables.

²Ne sont pas imputables les coûts des composants d’installation qui portent sur:

a. la réception et le traitement préalable des matières premières;

b. le traitement ultérieur des substances résiduaires et des sous-produits;

c. l’injection dans le réseau de gaz;

d. l’utilisation directe du gaz renouvelable comme combustible ou carburant.

Art. 210 Contribution

¹La contribution pour les installations s’élève à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables, mais à 6 millions de francs au maximum.

²Les contributions inférieures à 100 000 francs ne sont pas versées.

Art. 211 Demande et début des travaux

¹La demande de contribution est déposée au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

²Elle comporte notamment les données et les documents suivants:

a. les données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de l’installation;

b. la description du projet montrant que toutes les conditions relatives au versement d’une contribution d’investissement sont remplies;

c. le permis de construire exécutoire;

d. la liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;

e. la puissance installée (Nm³/h) avant et après l’investissement;

f. l’estimation du gaz traité par année civile avant et après l’investissement;

g. la date prévue de mise en service.