Projet

Section 16 Mesures visant à prévenir les dommages

Art. 237 Encouragement de mesures d’adaptation

¹L’OFEV peut verser des contributions issues des fonds à affectation liée visés à l’art. 53, al. 2, de la loi sur le CO2 pour des mesures d’adaptation visant notamment à prévenir:

a. des atteintes à la santé dues aux vagues de chaleur;

b. des dommages aux personnes ou aux biens dus au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers;

c. des dommages aux personnes ou aux biens dus aux crues plus fréquentes et plus intenses et au ruissellement de surface en hausse;

d. des dommages dans l’agriculture et l’économie forestière dus aux périodes de sécheresse plus longues et plus fréquentes.

²Seules sont encouragées les mesures d’adaptation conformes aux objectifs et aux principes de la stratégie du Conseil fédéral «Adaptation aux changements climatiques en Suisse».

³À cette fin, l’OFEV met régulièrement au concours, en tenant compte des moyens disponibles, des mesures d’adaptation limitées dans le temps visant à prévenir les dommages aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable.

Art. 238 Procédure

¹Les art. 224 et 225 s’appliquent par analogie aux appels d’offres pour des mesures d’adaptation.

²Le financement ne peut pas dépasser 50 % des coûts de la mesure d’adaptation.

Chapitre 14 Formation, formation continue et information

Art. 239 Encouragement de la formation et de la formation continue

L’OFEV octroie, dans les limites des crédits approuvés, des aides financières à des organisations publiques ou privées qui proposent des cours de formation et de formation continue dans le domaine de la protection du climat. Les aides financières ne peuvent pas dépasser 50 % des coûts de projet.

Art. 240 Information

L’OFEV informe le public en particulier:

a. des conséquences des changements climatiques;

b. des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l’étranger ainsi qu’à augmenter les capacités des puits de carbone;

c. des mesures visant à maîtriser les conséquences de l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère.