Rapport explicatif

risques pourrait également être envisagée afin d’obtenir un effet de levier, ce qui implique que les instruments du Fonds pour le climat devront être développés en continu et que l’ordonnance sur le CO2 devra être adaptée en conséquence, le cas échéant.

À moyen terme, quelque 1000 millions de francs par an seront disponibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sur ce montant, 450 millions de francs au plus proviendront du produit la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles. Le produit des taxes sur l’aviation, dont 49 % sera affecté à des fins particulières, est difficile à estimer en raison de la situation liée au Coronavirus. L’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) prévoit que les mouvements de vols ne reviendront pas à leur niveau de 2019 avant 2024. Cela se traduirait dès lors par des produits annuels de 500 à 600 millions de francs affectés au Fonds pour le climat. Pour des raisons de droit constitutionnel, les mesures de prévention des dommages ne peuvent pas être financées par des taxes d’incitation. Elles seront donc financées par les prestations de remplacement et le produit de la mise aux enchères des droits d’émission. Les prestations de remplacement attendues n’avoisinent que la dizaine de millions de francs, dont la moitié alimenterait le Fonds pour le climat. Il n’y a pas lieu de s’attendre à d’autres prestations de remplacement. Le produit de la vente aux enchères devrait s’élever à environ 15 millions de francs par an, montant qui sera entièrement versé au Fonds pour le climat.

Les compétences techniques disponibles au sein de l’administration seront utilisées de manière optimisée pour mettre en œuvre le Fonds pour le climat et les différents instruments d’encouragement. Un « guichet unique » sera mis sur pied à l’intention des requérants.

2.10.2 Programme Bâtiments

Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons financé par l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 ainsi que par des contributions cantonales existe depuis 2010 et sera poursuivi pratiquement sans changements. La Confédération soutient ainsi, par le biais des contributions globales, différentes mesures d’encouragement cantonales, telles que l’isolation des toitures et des façades, l’assainissement énergétique selon les classes CECB¹³, l’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur du chauffage, l’encouragement des constructions selon le standard Minergie, ainsi que l’information et le conseil. Selon l’art. 55, al. 1, de la loi sur le CO2, le montant maximum disponible à cet effet correspond aux moyens issus de la taxe sur le CO2 investis dans le Fonds sur le climat. Il s’agit d’un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, dont 60 millions de francs seront utilisés pour d’autres mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments (cf. point 2.10.3).

Des contributions globales ne seront versées qu’aux cantons qui disposent de programmes dans au moins deux des trois domaines suivants et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée : l’assainissement énergétique de l’enveloppe du bâtiment ou un assainissement global, la rénovation des installations techniques des bâtiments (en particulier le remplacement de chauffages à combustibles fossiles et de chauffages électriques fixes à résistance existants) et les nouvelles constructions de remplacement. Les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant (30 % au plus des moyens à disposition) et une contribution complémentaire qui ne doit pas représenter plus du triple du crédit annuel accordé par le canton et qui est liée, en vertu de la loi sur l’énergie (art. 52, al. 1), à l’efficacité du programme cantonal d’encouragement.

2.10.3 Autres mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments

La loi énumère explicitement à l’art. 55, al. 2, huit objets d’encouragement et prévoit des mesures supplémentaires. Outre les 60 millions de francs annuels, les contributions globales non utilisées par les cantons seront également disponibles pour le financement de ces mesures. L’affectation des moyens aux différents objets d’encouragement sera basée sur les besoins en matière de financement des différentes mesures, les liquidités globales du Fonds pour le climat et la contribution potentielle au but de