Rapport explicatif

la loi. Pour la plupart de ces objets, les demandes de subventions seront traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Il n’existe aucun droit au subventionnement. Si les ressources disponibles sont insuffisantes, l’objectif est d’affecter au moins 40 % des moyens disponibles à des mesures mises en œuvre dans l’espace rural et les régions de montagne. En outre, les demandes seront rejetées ; une liste d’attente n’est prévue que pour les projets de géothermie.

Planification énergétique territoriale pour les énergies renouvelables

La Confédération encourage les planifications énergétiques territoriales cantonales, régionales et communales pour les sources d’énergie renouvelable grâce aux moyens du Fonds pour le climat (art. 55, al. 2, let. a, de la loi sur le CO2). La planification énergétique territoriale est un instrument pour les communes qui effectuent la planification de manière individuelle ou groupée ; elle fournit une base en vue d’optimiser l’approvisionnement en chaleur dans la commune et de l’aménager de façon à ce qu’il soit adapté aux défis futurs. Les contributions pourront être versées à des communes individuelles ou groupées. Les mesures devront être planifiées de manière à être compatibles avec l’objectif de zéro net d’ici 2050 fixé par le Conseil fédéral et avec les valeurs indicatives pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables et pour la consommation énergétique moyenne par personne à atteindre en 2035 fixées aux art. 2 et 3, LEne.

Projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

L’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur contribue à la réduction des émissions de CO2 du parc immobilier suisse. En effet, la géothermie étant une énergie renouvelable disponible en continu et exempte de gaz à effet de serre, elle peut se substituer aux énergies fossiles, entre autres, pour chauffer les bâtiments, et ce principalement par le biais de réseaux de chauffage à distance.

La révision partielle de la loi sur le CO entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018 a introduit pour la première

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fois des instruments visant à encourager l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Au vu du vif intérêt suscité par ces mesures, ce subventionnement est maintenu dans la loi sur le CO2 entièrement révisée.

À l’instar des mesures d’encouragement des projets électriques de géothermie (OEne, annexe 1), ces mesures ont pour but de diminuer le risque géologique (c’est-à-dire, le risque de ne pas trouver la ressource géothermique attendue), étant donné les connaissances lacunaires concernant le sous-sol suisse. Depuis 2018, des contributions sont versées pour les phases de projet où ce risque est le plus élevé, soit pour la phase de prospection (p. ex. la campagne sismique) et la phase de mise en valeur (p. ex. l’accès au sous-sol notamment à l’aide de forages). Les contributions s’élèvent tout au plus à 60 % des coûts d’investissement imputables. Sur le principe, la nature des mesures de soutien pour les projets de géothermie ne change pas ; seul le mode de financement diffère. En effet, depuis 2018, 30 millions de francs par an tout au plus étaient disponibles pour soutenir l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Selon les nouvelles dispositions, ces mesures de soutien seront comprises dans le Fonds pour le climat et financées par les moyens à disposition pour toutes les mesures visées à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2.

Remplacement des chauffages à combustibles fossiles et des chauffages électriques fixes à résistance par une production de chaleur au moyen d’énergies renouvelables

Aux termes de l’art. 55, al. 2, let. c, de la loi sur le CO2, la Confédération devra encourager le remplacement des chauffages à combustibles fossiles et des chauffages électriques fixes à résistance par une production de chaleur au moyen d’énergies renouvelables en utilisant les ressources du Fonds pour le climat. On estime que quelque 900 000 chauffages à combustibles fossiles et 150 000 chauffages électriques fixes à résistance sont actuellement en service dans des immeubles d’habitation sur l’ensemble