Rapport explicatif

Les installations produisant du gaz à partir de biomasse seront prioritaires par rapport à celles produisant du gaz à partir d’électricité.

2.10.4 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre

La Confédération encourage depuis 2013, grâce à un fonds de technologie, les innovations qui réduisent les gaz à effet de serre ou la consommation de ressources, favorisent l’utilisation des énergies renouvelables et augmentent l’efficacité énergétique. Des cautionnements facilitent l’octroi de prêts aux entreprises innovantes. L’art. 81 de la loi sur le CO2 supprime le fonds de technologie et transfère les moyens affectés à ce fonds, ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés, au Fonds pour le climat. Des cautionnements de prêts jusqu’à hauteur de 5 millions de francs pourront désormais être octroyées pour une durée maximale de dix ans afin de soutenir les entreprises, notamment dans la phase de commercialisation. Le cautionnement sera limité à 60 % des besoins de financement totaux d’un projet.

Pour le développement futur du fonds, il s’agira d’examiner dans quelle mesure les prêts à l’étranger pourront également être cautionnés. Ce n’est toutefois pas la priorité.

2.10.5 Mesures visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l’étranger

L’art. 57, al. 1, de la loi sur le CO2 constitue le fondement de la formulation de nouvelles mesures visant à éviter des quantités significatives d’émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Une analyse des besoins a montré que les contributions publiques ont jusqu’à présent principalement été axées sur les trois premières phases, de la recherche fondamentale aux prototypes de laboratoire et que les moyens disponibles pour les installations pilotes et de démonstration et la mise sur le marché d’innovations étaient plus faibles. C’est néanmoins dans ces dernières phases que les besoins en financement s’avèrent les plus importants si l’on veut que les innovations respectueuses du climat soient adoptées plus rapidement par l’économie et la société (cf. figure ci-après).

300 875 000

300

263 058 000

250

200 185 015 000

Domaines dans lesquels il 150 existe un besoin de financement

100

42 098 000

50 33 049 000 23 394 000

0

Recherche Recherche Prototype de Pilote & Certification et Diffusion et de base appliquée laboratoire démonstration introduction sur exportation le marché

Figure Montants agrégés (en francs) des contributions versées par le biais d’instruments d’encouragement des innovations dans le domaine de l’environnement et de l’énergie pour les six phases allant de la recherche à la mise sur le marché

Dans ce contexte, deux approches peuvent être considérées : d’une part, compléter les instruments d’encouragement existants, tels que le programme pilote et de démonstration de l’OFEN ou le