Rapport explicatif

du territoire¹⁴. La durée de vie moyenne d’un chauffage à combustible fossile est d’environ 20 ans. Si l’on veut atteindre, d’ici 2050, l’objectif de zéro net fixé par le Conseil fédéral, il faudra remplacer chaque année 30 000 chauffages à combustibles fossiles par des technologies renouvelables, de sorte qu’il n’y ait pratiquement plus de systèmes de ce type en service en 2050.

Pour passer à un chauffage renouvelable, les propriétaires d’immeubles pourront demander une subvention ou adhérer à un programme de compensation du CO2. Par ailleurs, de nombreux cantons accordent des déductions fiscales et des subventions pour le raccordement d’un immeuble à un réseau de chauffage par des énergies renouvelables. Le propriétaire de l’immeuble devra néanmoins aussi financer l’investissement par des fonds propres.

Un encouragement de base ciblé par le biais d’une prime à la casse uniforme au plan national et la promotion du conseil incitatif « chauffez renouvelable » soutiennent également les propriétaires d’immeubles dans les cantons où le remplacement des systèmes de chauffage n’est pas encouragé. Le programme d’encouragement devra être mis en œuvre par les cantons afin de compléter les activités existantes de la Confédération (notamment le programme « chauffez renouvelable » de SuisseÉnergie) et des cantons (encouragement dans le cadre du Programme Bâtiments, dispositions cantonales concernant le remplacement des générateurs de chaleur).

Garantie et standardisation de solutions de contracting énergétique

Aux termes de l’art. 55, al. 2, let. d, de la loi sur le CO2, la Confédération devra utiliser les ressources du Fonds pour le climat pour stimuler les offres de contracting énergétique sur le marché, qui sont financièrement peu attrayantes pour de petits immeubles et des maisons individuelles. On distingue deux types de solutions de contracting énergétique :

 le contracting de fourniture d’énergie, dans le cadre duquel les prestataires de services énergé-

tiques, tels que les services industriels communaux ou d’autres fournisseurs d’énergie locaux, offrent à leurs clients un approvisionnement en chaleur sur le long terme et financent le remplacement du système de chauffage. À l’expiration du contrat, la propriété de l’installation est transférée au propriétaire du bâtiment, et

 le contracting d’économie d’énergie, dans le cadre duquel le prestataire de services énergétiques

convient, avec le propriétaire du bâtiment, de mesures énergétiques qui sont financées par le biais des économies réalisées sur les coûts énergétiques pendant la durée du contrat.

La garantie et la standardisation des solutions de contracting énergétique doivent également permettre de pallier des problèmes de liquidités susceptibles d’être induits par les nouvelles valeurs limites fixées pour le CO2, en particulier chez les personnes retraitées propriétaires de maisons individuelles ou de petits bâtiments, lorsque les banques estiment que la capacité financière n’est plus assurée. La garantie peut consister en un cautionnement ou un prêt, mais il pourra aussi s’agir d’une contribution financière unique. Afin d’alléger l’exécution et de mettre en place des incitations pour le développement de modèles commerciaux standardisés, la présente ordonnance prévoit une contribution forfaitaire pour un conseil incitatif proposé par des prestataires de services énergétiques certifiés. Ces derniers vérifieront sur place si le bien se prête à une solution de contracting énergétique en tant que projet individuel ou groupé avec d’autres bâtiments.

Couverture des risques liés aux investissements dans les réseaux thermiques et l’installation de production de chaleur qui y est raccordée

Les moyens issus du Fonds pour le climat peuvent être utilisés pour couvrir les risques liés aux investissements dans de nouvelles constructions et des extensions de réseaux thermiques et les installations