Rapport explicatif

aux transports publics. La formulation ouverte n’est pas spécifiée plus en détail au niveau de l’ordonnance, car ce n’est pas le bénéficiaire des moyens financiers qui prime, mais l’offre améliorée dans le transport ferroviaire transfrontalier de personnes.

Art. 234 Demande de contribution pour des offres de transport ferroviaire transfrontalier de per-

sonnes

L’encouragement peut être sollicité par des entreprises de transport suisses ou étrangères. Elles doivent disposer des droits de transport correspondants ou fournir l’offre en coopération avec une entreprise de transport au bénéfice d’une autorisation. Elles soumettent chaque année une demande à l’OFT (al. 1). Si elles travaillent en coopération, elles s’entendent et soumettent ensemble une seule demande. Le contenu de la demande est régi par l’al. 2. L’OFT peut demander d’autres documents pour pouvoir évaluer par exemple des améliorations qualitatives d’offres existantes, la conception qualitative de nouvelles offres ou l’impact climatique et son rapport coût-efficacité sur le long terme (al. 3). Les contributions doivent inciter les entreprises de transport à planifier, à commercialiser et, en fin de compte, à proposer de nouvelles offres internationales. La fourniture de prestations longue distance, surtout transfrontalières, nécessite un horizon de planification plus lointain. En outre, il faut plusieurs années pour qu’une nouvelle offre produise des effets. C’est pourquoi il est autant dans l’intérêt de l’entreprise de transport requérante que de l’OFT de conclure un engagement pluriannuel (al. 4). La possibilité de soutenir une offre sur une période de plusieurs années permet d’inciter à des investissements préalables et de parvenir à la stabilité nécessaire de l’offre. Elle donne au bénéficiaire de la contribution une sécurité sur plusieurs années, comme c’est le cas avec les conventions d’objectifs dans le trafic régional des voyageurs donnant droit à des indemnités. En cas d’engagement pluriannuel, les demandes à soumettre chaque année (al. 1) servent à suivre l’actualité de l’offre financée, à fixer le montant de la contribution visée à l’art. 236, al. 2 et à l’adapter au besoin à l’évolution de la situation. Les offres existantes peuvent généralement être encouragées par des contributions dans le but de renforcer les cadences, d’améliorer l’offre en termes de qualité du matériel roulant ou d’accueil des voyageurs ou de proposer davantage de rabais. La décision peut inclure un passage correspondant (al. 4). Les bénéfices réalisés grâce à l’offre soutenue sont en principe à la libre disposition de l’entreprise de transport. On suppose toutefois qu’ils sont au moins en partie réinvestis dans le transport ferroviaire transfrontalier de personnes.

Art. 235 Principes concernant l’octroi de contributions pour des offres de transport ferroviaire trans-

frontalier de personnes

Si les moyens issus du fonds ne suffisent pas pour tenir compte de l’ensemble des demandes éligibles, un ordre de priorité est établi : les demandes pour les liaisons par train de nuit ont la priorité sur les liaisons de jour. En effet, ce sont surtout les trains de nuit qui remplacent les vols. Les trains de jour, avec leurs nombreux arrêts, ont principalement un effet sur les distances plus courtes et remplacent donc avant tout des trajets en voiture. En outre, les liaisons de jour devraient par définition être plus rentables. Le principe suivant s’applique dans le cadre d’une même catégorie : plus l’offre permet d’économiser du CO2, plus il est prioritaire de l’encourager. À l’issue de la période pluriannuelle, qui se base dans l’idéal sur la périodicité du Fonds pour le climat, la priorité d’un encouragement peut être réévaluée sur la base de l’offre effective. Pour évaluer si et dans quelle mesure la Confédération doit participer à l’encouragement d’offres existantes ou de nouvelles offres en cours d’élaboration dans le transport ferroviaire transfrontalier de personnes, il est nécessaire de tenir compte du critère de la pérennité des offres, du transfert modal effectif et durable, et donc des économies de CO2 (al. 1). L’idée est que l’économie de CO2 soit calculée pour la liaison ferroviaire (de nuit) transfrontalière par rapport au voyage en avion pour la même destination par année d’encouragement. Des sources reconnues, comme Eurocontrol (avion) et le calculateur en ligne des CFF (FzfWebapp sbb.ch) (train), constituent la base pour le calcul des émissions de CO2 par place. La classe économique d’un vol sert de comparaison pour une place assise en train, la classe affaires pour les couchettes. La base de calcul est la capacité annuelle du train (moyenne annuelle de toutes les places assises et couchettes vendables par trajet). En cas de mise en concurrence des moyens, l’argent disponible n’est pas réparti entre les offres selon le principe