Rapport explicatif

de l’arrosoir, mais concentré sur les offres les plus éligibles. Le principe de l’arrosoir comporterait le risque que les offres qui ne sont pas intégralement subventionnées ne soient jamais mises en œuvre ou disparaissent rapidement. La contribution aux offres pour le transport ferroviaire transfrontalier de personnes peut être fractionnée en plusieurs versements. Les modalités de paiement spécifiques sont précisées par voie de décision (art. 236, al. 2, let. d). La contribution effective de la Confédération est fixée et réglée dans un calcul a posteriori (comparaison des valeurs planifiées et des valeurs réelles pour les places assises ou couchettes effectivement vendues par trajet) lors du dernier versement au cours du premier trimestre de l’année suivante. L’entreprise de transport doit donc soumettre à l’OFT un rapport annuel avec les informations nécessaires (al. 2). Aucune analyse approfondie des coûts et des recettes n’est cependant effectuée. Ce controlling vise en premier lieu la garantie du respect de l’affectation des contributions et pas une couverture du déficit.

Art. 236 Décision

L’octroi de la garantie pour les contributions visées à l’art. 234 se fait par voie de décision. Le contenu est spécifiquement décrit à l’al. 2 pour l’objet de l’encouragement Les contributions sont versées à fonds perdu.

Section 16 Mesures visant à prévenir les dommages

Art. 237 Encouragement de mesures d’adaptation

Le Fonds pour le climat permet de soutenir des mesures qui contribuent à prévenir les dommages aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable, comme les bâtiments, les infrastructures, les objets d’une grande importance économique, la nature et le paysage, qui peuvent résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère (mesures d’adaptation) et qui ne peuvent pas être soutenues sur la base de lois spéciales existantes hors loi sur le CO2, à l’instar des ouvrages de construction. Les dommages concernent en particulier les atteintes à la santé dues aux vagues de chaleur, les dommages aux personnes ou aux biens dus au dégel du pergélisol et à la fonte des glaciers, les dommages aux personnes ou aux biens dus aux crues plus fréquentes et plus intenses et au ruissellement de surface en hausse et les dommages dans l’agriculture et l’économie forestière dus aux périodes de sécheresse plus longues et plus fréquentes (al. 1).

Les mesures d’adaptation doivent contribuer aux objectifs de la stratégie du Conseil fédéral Adaptation aux changements climatiques en Suisse. Il s’agit notamment de minimiser les risques des changements climatiques, de protéger la population, les biens et les ressources naturelles vitales et d’augmenter la capacité d’adaptation de la société, de l’économie et de l’environnement. Par conséquent, les mesures d’adaptation doivent satisfaire aux principes de la stratégie d’adaptation, qui se concentre notamment sur la durabilité, une approche conjointe de la Confédération, des cantons, des communes et des particuliers, la compatibilité des adaptations avec la protection du climat et la prise en compte des connaissances scientifiques (al. 2).

En accord avec d’autres services fédéraux, l’OFEV met à cette fin régulièrement au concours – vraisemblablement tous les deux ans – l’encouragement de mesures d’adaptation (al. 1). Sont notamment encouragés les aménagements d’espaces verts et libres proches de l’état naturel et adaptés aux changements climatiques pour réduire les îlots de chaleur urbains, l’utilisation de matériaux de construction adaptés aux changements climatiques, l’aménagement de surfaces de rétention multifonctionnelles et proches de l’état naturel, des stratégies décentralisées de gestion des eaux pluviales et une protection des objets pour lutter contre le ruissellement de surface en hausse, l’utilisation de cultures résistantes à la sécheresse, les formes d’exploitation de forêts structurées et riches en espèces résistant aux changements climatiques, l’aménagement de réservoirs d’eau fraîche dans les rivières et l’ombrage de zones riveraines avec des essences d’arbustes et d’arbres adaptées aux changements climatiques (let. a à d). Ces projets peuvent être portés par des entreprises, des fédérations, des associations, des communes ou des régions.