Rapport explicatif

Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut présenter la même mesure qu’une seule fois (al. 4). En l’absence d’autre encouragement, il est toutefois possible de prendre part à un nouvel appel d’offres.

Art. 225 Prise en compte et sélection

Pour les contributions d’encouragement, seules sont prises en compte les mesures qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres et ne seraient pas réalisées sans la contribution d’encouragement (al. 1). Cela permet de garantir que les fonds publics de la Confédération sont utilisés de manière additionnelle et non pour des mesures qui seraient financées par des particuliers même sans encouragement. Sont sélectionnées et soutenues les mesures qui remplissent le mieux les critères de sélection définis dans le cadre de l’appel d’offres (al. 2). Le montant et la nature des prestations propres sont pris en compte dans la détermination des contributions d’encouragement (al. 3).

Art. 226 Contributions pour des mesures à l’étranger

En plus des appels d’offres publics pour des mesures à l’étranger, l’OFEV, la DDC et le SECO peuvent également soutenir, en étroite collaboration avec d’autres services fédéraux concernés, en complément de la coopération au développement existante, des mesures qui sont réalisées en coopération avec d’autres États par des institutions privées ou publiques ou par des organisations internationales. L’organe stratégique se prononce sur la compétence après consultation de la DDC et du SECO.

Les contributions doivent permettre une réduction substantielle d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger, entraîner un effet évaluable et mesurable, contribuer à l’encouragement de technologies, de solutions et de mécanismes de financement innovants et favoriser la mobilisation de fonds privés supplémentaires. Les mesures sont complémentaires à la coopération au développement existante et doivent être présentées séparément.

L’aide financière peut également être un apport dans un fonds privé qui réalise dans le monde entier des investissements dans des projets infrastructurels ou technologiques particulièrement innovants avec un grand potentiel de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans des pays en développement ou des pays émergents. La combinaison de fonds publics et privés permet de réaliser de plus grandes réductions de gaz à effet de serre et de parvenir progressivement à un financement privé durable. Pour chaque mesure, il est nécessaire d’examiner en détail quels instruments financiers énoncés à l’al. 2 conviennent le mieux. L’OFEV élaborera des directives sur l’utilisation des différents instruments financiers en collaboration avec l’AFF et après consultation de la DDC et du SECO (al. 3).

Section 13 Mesures visant à réduire directement les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien

Art. 227 Contributions pour des mesures dans le transport aérien

Dans le transport aérien, il est possible de verser des contributions pour des projets individuels et de mettre en place successivement d’autres instruments financiers. Le recours à l’instrument des cautionnements au sens de la section 11 est par exemple envisageable à l’avenir. Des biocarburants, des aéronefs plus économiques et des améliorations opérationnelles telles qu’une limitation des routes aériennes superflues entrent en ligne de compte pour réduire directement les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien.

L’accent (al. 1, let. a) est mis sur le soutien aux carburants synthétiques durables qui sont produits à partir d’énergies renouvelables par le biais de procédés dits Power-to-Liquid (PtL) et Sun-to-Liquid (StL). Ces carburants sont à long terme l’alternative aux carburants fossiles la plus respectueuse de l’environnement, mais ils ne sont pas encore commercialisés. En seconde priorité, les biocarburants durables avancés d’origine biologique sont également éligibles (let. b). Cela tient notamment au fait que ces car-