Rapport explicatif

Les différentes priorités de l’encouragement sont fixées et précisées dans les appels d’offres. Il est possible d’exclure certains domaines. L’appel d’offres définit les conditions et les critères de sélection. L’évaluation des demandes déposées se fait sur la base des critères de sélection définis. Les projets qui remplissent au mieux les critères de sélection sont encouragés. Les services fédéraux impliqués dans l’appel d’offres sont pris en compte dans le processus de décision.

Les cantons ne peuvent pas directement prendre part aux appels d’offres. Ils reçoivent, le cas échéant, des contributions par le biais de possibilités de financement existantes au sens de l’art. 174, al. 4, let. b. Ils peuvent toutefois participer à des appels d’offres en tant qu’organismes cofinanceurs de soumissions. Si nécessaire, ils sont consultés ponctuellement lors de la conception des appels d’offres.

Art. 238 Procédure

Les différents appels d’offres thématiques lancés dans le cadre du programme d’impulsion et de mise en œuvre sont conçus par l’OFEV en collaboration avec les services fédéraux compétents pour chaque domaine.

Les art. 224 et 225 s’appliquent par analogie aux appels d’offres pour des mesures d’adaptation. Dans le cadre de certains programmes, le financement ne dépasse pas la moitié des coûts de la mesure d’adaptation. Le nombre de mesures soutenues dépend de la qualité des demandes déposées, des coûts estimés et des moyens financiers disponibles.

Chapitre 14 Formation, formation continue et information

Art. 239 Encouragement de la formation et de la formation continue

En vertu de l’art. 68, al. 1, de la loi sur le CO2, l’OFEV peut encourager la formation de toutes les personnes exerçant des tâches liées à la protection du climat. L’aide financière ne doit pas dépasser 50 % des coûts. Pour augmenter l’effet de l’activité professionnelle sur le climat, il est nécessaire d’encourager la formation et la formation continue des professionnels et des décideurs. Ces professionnels prennent notamment des décisions d’une grande importance pour la protection du climat dans des domaines de l’économie tels que la production, le commerce, l’agriculture, l’alimentation, la gestion et les finances ainsi que des thèmes liés à l’adaptation aux changements climatiques, par exemple la planification du milieu bâti ou le tourisme. Conformément à la pratique actuelle, la formation continue peut être également encouragée de manière ciblée dans la formation de culture générale afin d’augmenter la compétence de larges pans de la population pour agir en faveur de la protection du climat au quotidien.

Les critères d’encouragement appliqués jusqu’ici sont définis dans les documents constitutifs de la demande et publiés sur Internet. Ils comportent des critères d’exclusion et de qualité et ont fait leurs preuves. Les aides financières doivent bénéficier en premier lieu à la formation et à la formation continue des professionnels.

Art. 240 Information

La pratique en vigueur jusqu’ici – soutenir les communes par l’information et le conseil pour qu’elles puissent davantage utiliser leurs marges de manœuvre en matière climatique et jouer leur rôle de modèle, tout comme indiquer ou proposer à la population des possibilités d’agir – a fait ses preuves et doit être poursuivie. Les communes sont l’autorité la plus proche des consommateurs. Parmi les mesures, il y a désormais l’augmentation de l’effet des puits de carbone pour extraire le CO2 de l’atmosphère et le stocker durablement (let. b).

Chapitre 15 Exécution

Art. 241 Autorités d’exécution

La loi sur le CO2 désigne l’OFEV en tant qu’office compétent en matière de politique climatique. Afin d’éviter des structures parallèles, de limiter autant que possible la charge administrative et d’exploiter