Rapport explicatif

valeurs limites de CO2 peut être établie par une procédure simplifiée, basée sur la consommation moyenne par mètre carré de SRE (ch. 4).

Le ch. 5 règle que, dans les bâtiments existants, les rejets thermiques provenant d’une propre installation de couplage chaleur-force (CCF) à combustibles fossiles ne peuvent être pris en compte que s’il peut être prouvé que l’installation utilise au moins 50 % de biocombustibles visés à l’art. 13, al. 1–3. La part (en %) est régulièrement examinée en tenant compte des objectifs en matière de CO2 et, au besoin, adaptée. Cette réglementation permet d’utiliser les installations CCF à combustibles fossiles à titre de technologie de transition pour produire de l’électricité en hiver et en même temps de prendre en compte les rejets thermiques. Les nouveaux bâtiments ne peuvent en revanche pas bénéficier d’une autorisation pour une propre installation CCF à combustibles fossiles.

Le ch. 6 définit les facteurs d’émission pour les rejets de CO2 exprimés en fonction du pouvoir calorifique des combustibles fossiles encore utilisés selon la Statistique globale de l’énergie et l’analyse de la consommation d’énergie suisse 2000-2019 par applications (« Analyse des schweizerischen Energieverbrauchs 2000–2019 nach Verwendungszwecken »)⁴⁵. Les valeurs se basent sur les facteurs d’émission de CO2 selon l’inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse indiqués dans la Fiche d’information de l’OFEV du 15 avril 2019⁴⁶.

Le ch. 7 précise que le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons du 9 janvier 2015 est déterminant pour le climat du site et le rendement de l’installation de production de chaleur rapporté au pouvoir calorifique.

Calcul des coûts supplémentaires sur la durée de vie d’une mesure (art. 10, al. 1, let. a)

L’annexe 2 relative à l’art. 10, al. 1, let. a, et al. 2, règle des points de détail de façon à ce que le « Calcul de rentabilité pour les investissements dans le bâtiment » selon la norme SIA 480 soit effectué de façon uniforme.

Le ch. 1 prévoit qu’une comparaison des coûts annuels doit être effectuée pour évaluer les coûts supplémentaires sur la durée de vie. Cette comparaison doit être jointe à la demande pour le remplacement d’une installation de production de chaleur. À cet effet, la variante de base doit au moins être conforme à la législation cantonale et la comparaison doit intégrer différentes mesures et des combinaisons possibles permettant de respecter la valeur limite de CO2. Puisque les valeurs limites de CO2 sont des valeurs cibles, le propriétaire du bâtiment peut choisir librement les mesures. Parmi les mesures possibles, on peut notamment mentionner l’utilisation partielle de biocombustibles, le passage à un agent énergétique fossile rejetant moins de CO2, l’assainissement énergétique de parties de l’enveloppe du bâtiment, le passage complet ou partiel à une installation de production de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables.

Le ch. 2 précise que les coûts annuels de l’installation de production de chaleur et d’éventuelles autres mesures s’obtiennent en additionnant les coûts énergétiques et les coûts d’exploitation annuels ainsi que les annuités des coûts d’investissement ; les contributions d’encouragement sont à prendre en compte. Pour le calcul, des règles sont fixées en ce qui concerne les périodes d’amortissement (let. a), la détermination des moyennes annuelles des quatre dernières années civiles (let. b), les coûts de l’énergie électrique (let. c), les coûts de l’huile de chauffage, du gaz naturel et du bois (let. d), le renchérissement (let. e), le taux d’escompte (let. f) et la taxe sur la valeur ajoutée (let. g).

L’OFEN publie les valeurs de calcul à utiliser selon le ch. 2 et met une aide au calcul à disposition (ch. 3).