Rapport explicatif

énergétiques fossiles ne peut pas constituer un projet de compensation, car il est peu probable, pour des raisons tant méthodologiques que liées à l’incitation, que ce type de projets puisse fournir une contribution vérifiable à la protection du climat (let. j). Enfin, sont exclus les projets ou programmes qui violent des conventions internationales, notamment en matière de droits humains et de biodiversité (let. k), qui, malgré des mesures de réduction des risques appropriées, ont d’importants risques résiduels de conséquences néfastes sur la société et l’environnement (let. l) ou qui sont incompatibles avec la politique extérieure et de développement de la Suisse (p. ex. sanctions internationales contre l’État partenaire d’un projet) (let. m).

Annexe 21: Exigences relatives aux organismes de validation et de vérification

Les exigences relatives aux organismes de validation et de vérification sont expliquées dans le cadre de l’art. 109.

Annexe 22: Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi con-

cernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance

Les exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance sont expliquées dans le cadre de l’art. 110.

Annexe 23: Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi con-

cernant les projets et les programmes portant sur le gaz de décharge

Les exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi pour les projets et les programmes portant sur le gaz de décharge sont expliquées dans le cadre de l’art. 110.

Annexe 24: Montant de la taxe sur le CO2 et montants applicables aux différents combustibles

La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles est perçue selon les montants fixés à l’annexe 24. Les agents énergétiques sont énumérés d’après le numéro du tarif des douanes, le montant correspondant de la taxe étant indiqué pour chaque unité commerciale (ch. 2). Les combustibles utilisés dans certaines installations stationnaires, notamment pour la propulsion d’installations de couplage chaleur-force, de turbines ou de moteurs de pompes à chaleur stationnaires pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid ou encore pour la production d’électricité dans des installations thermiques, sont également soumis à la taxe sur le CO2 selon le ch. 3, sans que leur numéro du tarif des douanes soit explicitement indiqué. La taxe sur le CO sera relevée de 96 à 120 francs le 1^erjan-

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vier 2022 si la statistique sur le CO2 montre que les émissions de CO2 dues aux combustibles de l’année 2020 représentent plus de 67 % des émissions de l’année 1990. La statistique sur le CO2 pour l’année 2020 se base sur la statistique globale de l’énergie et paraîtra en juillet 2021. Comme on ne connaîtra qu’à ce moment-là le montant de la taxe sur le CO à partir du 1^erjanvier 2022, l’annexe 24

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indique les deux montants.

Annexe 25: Taxe sur les billets d’avion et taxe sur l’aviation générale

Le ch. 1 répartit les destinations dans les trois catégories vols court-courrier, vols moyen-courrier et vols long-courrier. Cette répartition est valable pour les deux taxes sur le trafic aérien.

 S’agissant de la taxe sur le billet d’avion, est déterminante la destination finale du voyage aérien indiquée sur le billet : un vol au départ de Zurich à destination de New York qui effectue une escale de moins de 24 heures à Londres est considéré comme un vol long-courrier avec New York comme destination finale. Cela indépendamment du fait que le vol se poursuive avec le même avion (transit) ou avec un autre avion (transfert).

 S’agissant de la taxe sur l’aviation générale, est considéré comme aérodrome de destination celui où, selon le plan de vol, a lieu le prochain atterrissage de l’aéronef. Ainsi, un vol au départ