Rapport explicatif

possibles de caractérisation directe. D’autre part, la mise en valeur, définie au paragraphe 1.2, comprend l’ensemble des forages nécessaires à l’exploration, l’extraction de l’eau chaude et la réinjection de celle-ci dans le réservoir géothermique. Les coûts d’investissements imputables relatifs à ce dernier ajustement ont été pris en compte au point 2.2.b. Sont également imputables dans le cadre de la mise en valeur, les coûts d’investissement pour les stimulations de réservoir (point 2.2.c) et les tests de circulation associés (point 2.2.f). Ces techniques sont pertinentes dans le cadre de la mise en valeur d’un réservoir géothermiques tant pour la production d’électricité que de chaleur. Finalement, au niveau procédural, l’accompagnateur de projet doit maintenant faire régulièrement rapport à l’OFEN en plus du groupe d’experts comme défini au point 3.4.2 pour la prospection et au point 4.5.2 pour la mise en valeur.

Modification d’autres actes

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Annexe I

Le niveau d’accès du caractère suivant de la rubrique « Informations concernant les bâtiments » doit être modifié, passant du niveau B (données accessibles avec restriction) au niveau A (données accessibles au public) :

 Installations techniques principales du bâtiment (système de chauffage, abri PC)

Les informations sur les installations techniques principales du bâtiment, qui incluent actuellement les installations de chauffage, de production d’eau chaude et de protection civile, seront davantage utilisées dans différents domaines de la planification, notamment dans celui de la planification énergétique. L’OFEV et l’OFEN souhaitent mettre ces informations à disposition du public, afin de pouvoir mettre en œuvre la politique énergétique menée par le Conseil fédéral. L’OFS estime que cela ne pose aucun problème et soutient cette proposition. Cette modification permettrait de publier des informations détaillées sur les bâtiments, ce qui renforcerait la transparence et améliorerait la qualité des données.

Les niveaux d’accès des caractères suivants de la rubrique « Informations concernant les logements » doivent être modifiés, passant du niveau B (données accessibles avec restriction) au niveau A (données accessibles au public) :

 Référence aux biens-fonds pour les logements en propriété par étage

 Date ou période de construction et de démolition du logement

 Dimensions du logement (surface)

 Structure du logement (nombre de pièces, installation de cuisine, multiniveau)

L’utilisation de données sur la structure et la surface de logements est indispensable pour permettre d’utiliser l’identificateur de logement (EWID). En effet, il n’est pas possible d’identifier de manière fiable un logement sur la base de sa situation dans le bâtiment sans disposer de données sur le logement luimême. Les nombreuses demandes d’utilisateurs, notamment actifs dans le secteur immobilier (gérances, propriétaires, compagnies d’assurance, etc.), ont incité l’OFS à agir dans ce sens. C’est pourquoi ce dernier propose de mettre à disposition ces informations, ce qui permettra de positionner l’identificateur de logement (EWID) au sein de la cyberadministration.

La date (ou période) de construction fait aussi partie des données de base nécessaires pour utiliser efficacement les données relatives à un logement. Le passage au niveau A de la référence aux biensfonds pour les logements et les propriétés par étage va de pair avec les mesures précitées. Cela ne pose aucun problème, car ces données peuvent déjà être téléchargées librement sur le site de la mensuration officielle. Les modifications proposées sont en adéquation avec les stratégies que poursuit la Confédération actuellement, par exemple concernant l’open government data (OGD), les géodonnées de base et les données de base.