Rapport explicatif

L’aide financière représentera tout au plus 50 % des coûts du projet. Les principaux critères de sélection seront le rapport coût-efficacité et l’effet obtenu. Il n’existe aucun droit au financement. Lorsque les fonds seront épuisés, la mesure d’encouragement sera gelée. La restitution des montants versés pour des mesures qui n’auront pas, ou trop tardivement, été mises en œuvre pourra être demandée ; ces fonds pourront aussi être reportés sur une nouvelle période. L’élément déterminant dans ce cas sera de savoir si une mise en œuvre réussie est encore possible compte tenu des circonstances ayant entraîné un retard.

Dans le cas d’aides financières octroyées à des communes ou à leurs plates-formes, l’accent devra être mis sur les mesures qui accélèrent une évolution vers la neutralité climatique, comme des projets visant à décarboner le système énergétique des communes ou des régions. À la différence de la contribution pour la planification énergétique territoriale prévue à l’art. 55, al. 2, de la loi sur le CO2, ce n’est pas l’aménagement en tant que tel qui pourra être subventionné, mais les coûts de la mise en œuvre concrète de la stratégie « zéro net » d’une commune ou d’une région.

2.10.8 Mesures visant à promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier de personnes

L’art. 57, al. 4, de la loi sur le CO2 alloue aux entreprises de transport public des aides financières à hauteur de 30 millions de francs par an au plus pour la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de personnes, y compris par trains de nuit. Les entreprises de transport public, qu’elles soient suisses ou étrangères, pourront bénéficier de ce soutien. L’aide financière devra être conçue de manière à ce que l’objectif et le but du Fonds pour le climat soient atteints dans toute la mesure du possible. Le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des lignes de transport internationales devra donc être pris en compte. L’accent sera mis sur les liaisons ferroviaires de nuit, car ce sont celles qui présentent le plus grand potentiel en tant qu’alternative au transport aérien. Ainsi, les transports transfrontaliers régionaux et locaux, qui sont en outre déjà subventionnés par le biais d’autres sources, seront explicitement exclus. Les entreprises de transport souhaitant offrir des services ferroviaires transfrontaliers à longue distance à destination et en provenance de la Suisse pourront présenter une demande. Elles devront démontrer à l’Office fédéral des transports (OFT) à combien se monte l’économie de CO2 si un passager utilise une liaison ferroviaire au lieu d’une liaison aérienne. La demande de contribution devra être soumise chaque année à l’OFT. Seules les prestations effectivement fournies (voyages) seront encouragées. Ce soutien pourra aussi être pluriannuel. Cette approche est donc très similaire à celle de la promotion du transport de marchandises à travers les Alpes.

2.10.9 Mesures visant à prévenir les dommages aux personnes et aux biens

Les prestations de remplacement et le produit de la mise aux enchères des droits d’émission seront utilisés pour soutenir la prévention des dommages occasionnés aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable en raison des changements climatiques (mesures d’adaptation). Il s’agit entre autres de mesures visant à réduire les atteintes à la santé humaine dues aux vagues de chaleur, à renforcer les ouvrages de protection et la protection des objets contre les dangers naturels, plus nombreux, dus à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des inondations ou à limiter les dommages dans l’agriculture et la sylviculture dus à des périodes de sécheresse plus longues ainsi que les glissements de terrain causés par la diminution de la stabilité du pergélisol.

S’agissant du soutien aux mesures d’adaptation, l’OFEV lance, à intervalles réguliers, deux types d’appels à propositions thématiques par le biais :

 du programme d’incitation à l’adaptation aux changements climatiques visant à encourager des

mesures d’adaptation innovantes qui contribuent à réduire les risques liés aux changements climatiques en Suisse. L’accent est mis sur des sujets tels que la conception d’espaces ouverts adaptés au climat afin de réduire les îlots de chaleur urbains, les stratégies de gestion décentralisée des eaux pluviales pour maîtriser l’augmentation du ruissellement de surface, l’utilisation de cultures agricoles tolérantes à la sécheresse et la gestion adaptée au climat des forêts riches en espèces et en structures ;