Rapport explicatif

 du programme de mise en œuvre de l’adaptation aux changements climatiques visant à faire con-

naître la réalisation de mesures d’adaptation particulièrement exemplaires, qui sont identifiées entre autres sur la base du programme d’incitation et figurent sur une liste publique mettant en avant l’effet de la mesure concernée et ses coûts.

Les thèmes des différents appels à propositions sont délimités et précisés dans le dossier d’appel d’offres, dans lequel sont en outre définis les conditions de participation et les critères de sélection. Une aide, qui s’élève tout au plus aux deux tiers des coûts de la mesure d’adaptation, est octroyée aux projets qui répondent le mieux aux critères de sélection. Le nombre de mesures soutenues dépend de la qualité des demandes reçues et de l’estimation des coûts indiquée, ainsi que des ressources financières disponibles.

Les appels à propositions dans le cadre des programmes d’incitation et de mise en œuvre s’adressent aux entreprises, aux associations, aux communes ou aux régions. Les cantons ne peuvent participer qu’indirectement en tant que co-financeurs des demandes. Une aide peut éventuellement leur être allouée par le biais de financements spéciaux existants. Des conventions-programmes en vue de l’encouragement ciblé de mesures d’adaptation mises en œuvre par les cantons seront examinées pour la période postérieure à 2025.

2.11 Mesures visant à vérifier les risques financiers liés au climat

En tant qu’autorités de surveillance des banques, des assurances et des gestionnaires de fortune, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) devront désormais examiner explicitement et régulièrement les risques financiers climatiques des établissements financiers qu’elles surveillent. Les risques éventuels pour la stabilité financière liés aux changements climatiques ou à leur atténuation devront également être surveillés. Cet examen sera effectué dans le cadre des mandats existants de la FINMA et de la BNS. Un rapport à l’attention du public sur cette vérification devra être présenté chaque année sous une forme agrégée. Les canaux existants (le monitorage des risques de la FINMA et le Rapport sur la stabilité financière de la BNS) pourront être utilisés à cet effet, et des rapports indépendants pourront également être rédigés, si nécessaire.

2.12 Modifications d’autres actes

2.12.1 Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

L’introduction, à l’art. 10 de la loi sur le CO2, de valeurs limites pour les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment requiert une modification de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL). Les nouvelles caractéristiques devront être enregistrées dans le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) sous « Systèmes de chauffage » (installations techniques des bâtiments). Le catalogue des caractéristiques et le système d’information du RegBL devront également être adaptés. Les données concernant les systèmes de chauffage inscrites dans le RegBL devront être rendues accessibles au public afin que les informations puissent être utilisées plus facilement par les entreprises privées ou les cantons pour la planification énergétique.

La révision totale de l’ORegBL est entrée en vigueur en juillet 2017. Un des objectifs de cette révision était de rendre plus accessibles aux utilisateurs les informations enregistrées qui ne sont pas sensibles du point de vue de la protection des données, conformément à l’art. 10, al. 3^bis, de la loi sur la statistique fédérale (LSF)¹⁷. La réglementation relativement restrictive concernant les données sur le logement doit être adaptée à la nécessité accrue de pouvoir utiliser plus efficacement les données du RegBL, en particulier les identificateurs qu’il contient. De plus, l’utilisation d’identificateurs uniques liés à des données harmonisées est un prérequis pour les services de cyberadministration. Le service national de déménagement (eDéménagementCH), qui doit permettre à tout citoyen qui déménage d’indiquer sans