Rapport explicatif

Si les émissions de CO2 issues des combustibles fossiles se situent durant trois années consécutives en dessous de la trajectoire de réduction, le Conseil fédéral examine si l’effet incitatif souhaité est maintenu en diminuant le montant de la taxe et adapte, le cas échéant, ce montant vers le bas dans une modification de l’ordonnance.

Art. 123 Preuve du versement de la taxe

Quiconque fait le commerce de combustibles soumis à la taxe doit indiquer le montant de la taxe appliqué sur les factures destinées aux acquéreurs. Cette manière de procéder permet d’informer de manière transparente les acquéreurs de combustibles soumis à la taxe du montant de la taxe sur le CO2 appliqué et d’éviter une répercussion abusive de celle-ci.

Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2

Art. 124 Personnes ayant droit au remboursement

L’OFDF rembourse, sur demande, la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations qui utilisent des combustibles fossiles à des fins énergétiques s’ils participent au SEQE (let. a), se sont engagés à réaliser une réduction comparable (let. b), ont pris un engagement de réduction (let. c) ou exploitent des installations CCF (let. d). Les personnes qui n’utilisent pas les combustibles soumis à la taxe à des fins énergétiques, tels que le pétrole utilisé pour le nettoyage ou en tant que lubrifiant, ou les combustibles destinés à subir une transformation pétrochimique, obtiennent aussi un remboursement (let. e).

Art. 125 Remboursement aux exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles

Sur demande, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles qui participent au SEQE n’obtiennent le remboursement de la taxe sur le CO2 que dans la mesure où la taxe sur le CO2 dépasse un prix minimal. À l’art. 24, al. 2, de la loi sur le CO2, le prix minimal est défini comme la valeur moyenne des coûts climatiques externes moins les coûts des droits d’émission remis. Le terme de coûts climatiques externes décrit les coûts qui ne sont pas payés conformément au principe de causalité, mais qui doivent être supportés par la collectivité. Pour déterminer la valeur moyenne, l’OFEV s’appuie sur les

30

chiffres de l’ARE , qui calcule et publie les coûts climatiques externes sur la base des dernières connaissances scientifiques (al. 1).

Si l’exploitant ne fournit pas la preuve du prix des droits d’émission acquis à l’aide de factures, par exemple, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc (al. 2).

Art. 126 Remboursement aux exploitants d’installations CCF

L’al. 1 définit les exigences minimales pour un remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF. Le rendement total doit être d’au moins 80 % (let. a). Les installations dont le rendement total est inférieur à 80 % sont considérées comme étant conçues essentiellement pour produire de l’électricité et entrent dans la définition d’une centrale thermique à combustibles fossiles. Les installations CCF dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 0,5 MW ne peuvent pas demander de remboursement, alors que celles dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont soumises au SEQE (let. b). De plus, les prescriptions de l’ordonnance sur la protection de l’air doivent être respectées (let. c). Si les exigences sont remplies, 60 % de la taxe sur le CO2 utilisée pour la production d’électricité sont remboursés. Aucune contrepartie ne doit être fournie.

L’exploitant peut uniquement conserver 40 % du remboursement s’il l’investit dans des mesures efficaces visant à accroître l’efficacité énergétique (let. a). En vertu de l’art. 39, al. 2, de la loi sur le CO2,