Rapport explicatif

Art. 130 Demandes de remboursement des exploitants d’installations CCF

Les exploitants d’installations CCF présentent leur demande de remboursement en la forme prescrite par l’OFEV (al. 1). À partir de 2023, cela devrait se faire par le biais du système d’information et de documentation géré par l’OFEV (CORE). L’al. 2 précise quelles informations la demande doit comporter dans tous les cas : le nom et l’adresse de l’exploitant des installations CCF (let. a) ainsi que la désignation et les adresses de toutes les installations CCF concernées (let. b). Pour l’exclusion du Programme Bâtiments, les numéros EGID et les numéros IDE de toutes les installations (let. c et d). Pour l’exclusion de la redistribution de la taxe sur le CO2, les les informations relatives aux caisses de compensation AVS et tous les numéros de décompte AVS (let. e). De manière générale, les numéros de décompte AVS engloberont aussi les collaborateurs qui ne s’occupent pas de l’exploitation de l’installation CCF. Dans ce cas, seule une partie de la masse salariale peut être exclue de la redistribution. L’exploitant d’installations doit indiquer pour cela dans la demande la répartition des masses salariales (let. f). Les émissions de CO2 générées lors de la production d’électricité sont calculées sur la base de la production annuelle d’électricité en MWh indiquée dans la garantie d’origine au sens de l’art. 9, al. 1, LEne (let. h) et sur la base du facteur d’émission de l’agent énergétique utilisé en tonnes de CO2 par mégawattheure (let. g). Par ailleurs, l’exploitant doit indiquer le rendement total et la puissance calorifique de combustion des installations CCF (let. i et j) ainsi que l’évolution des émissions de gaz à effet de serre générées par la production d’électricité (let. l). Il doit également soumettre le rapport de suivi (let. k) et la confirmation du canton d’implantation attestant que l’ordonnance sur la protection de l’air est respectée (let. m). En outre, il est nécessaire d’indiquer une comptabilité des combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité pour le remboursement, sous forme d’un relevé des stocks (let. n), afin que le montant de la taxe en vigueur pendant la période concernée (let. p) puisse être appliqué notamment pour les combustibles liquides ou le gaz naturel stocké localement. Une liste exacte des taxes sur le CO2 qui ont été versées est aussi utile en l’espèce (let. o). L’exploitant de l’installation CCF confirme que toutes les informations et les données fournies dans la demande sont complètes et exactes (let. q).

L’OFEV examine les informations visées à l’al. 2, let. a à m et q, et transmet la demande de remboursement à l’OFDF pour décision (al. 3). Le rapport de suivi qui doit être remis en vertu de la let. k doit porter sur douze mois. Sur la base de la description des mesures prises et prévues et des investissements effectués, l’OFEV détermine rapidement si les entreprises remplissent la condition. Il définit des consignes concernant ce rapport (al. 4).

En vertu de l’al. 5, l’OFEV et l’OFDF peuvent demander d’autres informations qui leur sont nécessaires pour rembourser la taxe sur le CO2, en particulier les factures correspondant aux taxes sur le CO2 qui ont été versées. L’OFEV publie les informations figurant dans la demande et le volume du remboursement s’ils ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires (al. 6).

Art. 131 Périodicité du remboursement

Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d’un à douze mois, celles des exploitants d’installations CCF sur des périodes d’une année (al. 1). Les exploitants d’installations qui sont soumis à un engagement de réduction, participent au SEQE ou se sont engagés à réaliser une réduction comparable, doivent déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 juin pour les combustibles consommés l’année précédente. Le délai est fixé au 30 avril pour les demandes des exploitants d’installations CCF (al. 2). Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais (al. 3).

Art. 132 Conservation des documents

Les documents importants pour le remboursement, tels que la demande de remboursement, les factures concernant notamment les taxes sur le CO2 versées et la quantité et le type de combustibles utilisés, doivent être conservés pendant cinq ans au moins et présentés sur demande à l’OFDF.