Rapport sur les résultats

le respect des dispositions de la LTrans, puisqu’il s’agit de secrets commerciaux. L’étendue des publications devrait être coordonnée avec celle de Swissmedic. À l’inverse, quelques membres de l’industrie pharmaceutique approuvent l’exception visant les modèles de prix semi-transparents et la sélection de CPE et de CT qui y sont liées, parce que sans modèles de prix semi-transparents, certaines préparations ayant des rabais consultables par le public ne pourraient pas être commercialisées en Suisse à cause des systèmes de prix de référence internationaux. En outre, ils encouragent la transparence des procédures d’admission et d’examen des médicaments afin de rendre intelligibles les décisions de l’OFSP.

Quelques-uns estiment que la transparence n’a une utilité concrète que si elle est liée à une chronologie. En outre, certains sont d’avis que la publication des informations sur ces critères permettrait de tirer des conclusions sur le montant des remboursements, ce qui doit être évité pour les remboursements non publics.

Parmi les « autres », USAM ajoute que, dans la liste des exceptions à la substitution, la possibilité de reconnaître des exceptions justifiables d’un point de vue médical et fondées concrètement devrait toujours exister.

3.17 Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers

La prise en charge, par l’AOS, des coûts des médicaments qui ne sont pas inscrits sur la LS fait l’objet d’une nouvelle réglementation. L’évaluation du bénéfice au moyen des catégories de bénéfices et de l’évaluation générale ainsi que l’examen du caractère économique doivent notamment être harmonisés. L’égalité de traitement entre les assurés devrait être améliorée en priorité. Enfin, les règles relatives aux écarts de prix créeront davantage d’incitations à déposer des demandes d’admission de médicaments dans la LS.

3.17.1 Art. 28, al. 3bis, 4 et 5, OAMal

Les cantons soutiennent les efforts qu’ils estiment adaptés pour améliorer les bases de données en vue des futures évaluations de la mise en œuvre des 71a à d OAMal.

Parmi les partis politiques, le PLR partage l’avis des cantons.

Dans la catégorie des associations économiques, Unimedsuisse demande que l’OFSP publie une évaluation statistique annuelle des données recueillies au nom de la transparence afin de reconnaître et d’anticiper d’éventuelles tendances vers une amélioration ou une dégradation. En outre, les informations sur un refus de prise en charge des coûts et ses motifs devraient être complétées, et un comité d’experts indépendants possédant de vastes connaissances cliniques dans les domaines concernés devrait être constitué.

Les conférences / associations cantonales partagent l’avis des cantons.

Les fournisseurs de prestations saluent, dans l’ensemble, le fait que l’OFSP puisse, en tant qu’autorité de surveillance, demander aux assureurs des informations sur les demandes de prise en charge des coûts accordées dans le cadre de la prise en charge dans des cas particuliers au sens des art. 71a à c OAMal. Une partie d’entre eux demandent, cependant, la création d’une base de données des utilisations hors étiquette. Au nom de la transparence, l’OFSP devrait publier une évaluation statistique annuelle des données recueillies afin de reconnaître et d’anticiper d’éventuelles tendances vers une amélioration ou une dégradation. Par ailleurs, des objectifs clairs devraient être définis sur la manière de livrer les données afin que cette évaluation puisse fournir des résultats profitables. H+ souhaite, en plus, que les informations sur les refus de prise charge des coûts et leurs motifs soient complétées.

La majorité des assureurs déplore que le sens exact de plusieurs notions ne soit pas clair (p. ex., « indication », « montant de la prise en charge »). Pour que tous les assureurs fournissent les mêmes données, une clarification est nécessaire. Fondamentalement, recueillir les informations mentionnées engendrerait des interprétations erronées, car les évaluations