Rapport sur les résultats

rabais opaques n’a entraîné ni un traitement plus rapide ni une meilleure maîtrise des coûts. Au contraire, les coûts ont continué d’augmenter rapidement.

Les fournisseurs de prestations approuvent fondamentalement l’amélioration de la transparence, parce qu’une coopération plus étroite entre les États et un gain de clarté sont indispensables pour obtenir une politique des prix réellement efficace sur le moyen et le long terme. Ils rejettent par contre l’exception explicite dont font l’objet les modalités de remboursements dans le cadre des modèles de prix, car elle contrevient au principe de transparence et encourage les prix indicatifs. SGMO ajoute que l’opacité rend impossibles les comparaisons de prix avec l’étranger puisque les prix publiés ne correspondraient plus aux prix effectivement payés. Par conséquent, les médicaments renchériraient artificiellement, et l’accès des patients aux médicaments innovants serait menacé. L’opacité contrevient, de plus, à la résolution 72.8 de l’OMC signée par la Suisse. De son côté, GSASA exige, en outre, la réalisation et la publication d’une évaluation de la substance active du point de vue de sa pertinence pour l’approvisionnement et un examen de la situation sur le marché.

Les assureurs approuvent le fait que, parallèlement aux nouvelles admissions et aux modifications de la limitation, on doive publier d’autres adaptations telles que les évaluations du réexamen triennal et, en particulier, les refus d’admission dans la LS. Certains demandent que les modifications de la LS, les adaptations des remboursements et les limitations soient également publiées. D’autres souhaitent qu’un historique bitemporel de la LS, une limitation avec des remarques supplémentaires et une notification électronique informant des modifications enregistrées soient introduits.

Les associations de patients approuvent fondamentalement l’amélioration de la transparence, parce qu’une coopération plus étroite entre les États et un gain de clarté sont indispensables pour obtenir une politique des prix réellement efficace sur le moyen et le long terme. Elles rejettent par contre l’exception explicite dont font l’objet les modalités de remboursements dans le cadre des modèles de prix, car elle contrevient au principe de transparence, encourage les prix indicatifs et transgresse la résolution 72.8 de l’OMC.

L’industrie pharmaceutique est d’avis que, dans un contexte de marché extrêmement compétitif, les données sur le statut des procédures pourraient entraîner un désavantage concurrentiel considérable pour certaines entreprises. Ces informations doivent être reconnues comme « secrets commerciaux essentiels ». Certains soulignent, en outre, que l’obligation de publication largement étendue ne doit pas entraîner de retards supplémentaires dans le traitement des demandes d’admission dans la LS et qu’il ne faut pas consacrer aux publications des ressources qui manqueraient alors pour les procédures d’admission. Par ailleurs, en cas de limitation, elles demandent que soient publiés non seulement les durées d’admission, mais aussi leurs motifs. De son côté, Iph réclame que le dépôt de demandes visant des génériques et des biosimilaires soit publié comme dans le cas des préparations originales. En outre, elle ne comprend pas en quoi consiste le « type de procédure de la décision attaquée » et dans quelle mesure il y a un intérêt à publier cette information. Il semble important que l’ensemble des modifications de la LS puissent être suivies dans le temps, c’est pourquoi une plateforme en ligne devrait contenir des archives de toutes les publications. Ces dernières doivent être effectuées rapidement et en continu. Certains demandent que, pour garantir et contrôler que tous les titulaires d’autorisation soient égaux en droits, tous les réexamens doivent bénéficier immédiatement de la même transparence. Ils ajoutent que la LTrans contient déjà suffisamment de possibilités pour la prise de connaissance du public. Les dispositions sur la transparence doivent impérativement être libellées de sorte que des modèles de prix confidentiels puissent toujours être possibles. Si la plus grande confidentialité ne peut pas être garantie ici, la situation des modèles de prix en Suisse sera effectivement très délicate. Étant donné les exigences relatives aux prix confidentiels, il faut garantir que toutes les bases qui permettent de tirer des conclusions sur l’évaluation des informations non publiques restent secrètes. Cependant, la formulation proposée permet de garantir cela pour la CT et la prime à l’innovation, mais pas pour la CPE. Avoir connaissance des motifs expliquant une décision de refus ou de radiation doit, en outre, être autorisé seulement dans