Rapport sur les résultats

également être remboursés dans le cas des médicaments importés. Ces coûts devraient, en outre, être pris en considération dans le choix du médicament, car ils peuvent se révéler plus élevés selon les pays.

Les associations économiques partagent l’avis des cantons.

Les conférences / associations cantonales partagent l’avis des cantons.

Les fournisseurs de prestations soulignent que les pharmaciens n’ont souvent pas connaissance de la garantie de prise en charge des coûts ni des éventuels canaux d’approvisionnement privilégiés à disposition ou des prix conclus. La méconnaissance non fautive de la prise en charge des coûts ne doit pas causer de préjudice financier aux fournisseurs de prestations. C’est pourquoi soit le fournisseur de prestations qui remet le médicament doit avoir connaissance de la garantie de prise en charge des coûts, soit le remboursement doit correspondre au prix effectif du médicament (y c. majoration). En plus de la part relative à la distribution et de la taxe sur la valeur ajoutée, les coûts d’expédition et de douane devraient également être remboursés dans le cas des médicaments importés. Ces coûts devraient, en outre, être également pris en considération dans le choix du médicament, car ils peuvent se révéler plus élevés selon les pays. Quelques fournisseurs de prestations estiment que la formulation de l’art. 71d, al. 2, OAMal en vigueur doit être conservée et que la participation d’un comité d’experts indépendants pour évaluer le bénéfice thérapeutique doit être ajoutée. SGIEM objecte que dans le domaine des maladies très rares, il est impossible de remplir les exigences relatives aux études contrôlées et de mener des études dans l’ordre de grandeur demandé. Des experts de la maladie concernée doivent être impliqués dans l’évaluation. Les essais thérapeutiques sont des instruments essentiels et, jusqu’à présent, très efficaces qui ne doivent pas être limités.

Les assureurs déplorent que le rapport approprié entre les coûts et les bénéfices doive toujours être indiqué. Un remboursement ne doit pas impérativement être économique en dépit des abattements. En outre, certains estiment qu’il faut régler les cas où les titulaires de l’autorisation ne sont pas prêts à respecter les dispositions de l’art. 71a, al. 2, OAMal. Curafutura demande que l’al. 6 soit complété de manière à ce qu’en cas de changement de titulaire d’autorisation, le nouveau titulaire doive reprendre la garantie de prise en charge en vigueur aux conditions applicables. CSS souhaite qu’un délai de remboursement soit introduit afin que le contournement de la LS visé à l’art. 71b OAMal puisse être réduit et qu’il n’en résulte pas une deuxième LS en sous-main.

Les associations de patients souhaitent que la formulation de l’art. 71d, al. 2, OAMal utilisée jusqu’à maintenant soit conservée et que la participation d’un comité d’experts indépendants pour évaluer le bénéfice thérapeutique soit ajoutée. En effet, les coûts à prendre en charge doivent continuer à être en rapport avec le bénéfice thérapeutique de manière appropriée. Quelques associations estiment que des experts de la maladie concernée doivent être impliqués dans le cadre de l’évaluation. D’autres objectent que pour des non-spécialistes en matière juridique tels que les patients et les médecins, il est impossible de savoir que d’autres dispositions sur l’évaluation du bénéfice sont contenues dans d’autres articles de l’OAMal et de l’OPAS. Afin de créer une lisibilité et une transparence accrue, il faudrait donc faire des renvois aux endroits pertinents dans tous les documents.

L’industrie pharmaceutique demande que l’art. 71d, al. 2, OAMal en vigueur soit conservé. Celui-ci devrait, en plus, mentionner la participation d’un comité d’experts indépendants pour évaluer le bénéfice thérapeutique. Iph souhaite, en outre, que le déroulement des cas exposés à l’art. 71a à d OAMal soit présenté sur une plateforme en développement continu.

Parmi les « particuliers », trois personnes se sont prononcées. Elles soulèvent les mêmes arguments que les cantons.