Rapport sur les résultats

L’industrie pharmaceutique estime qu’une catégorisation rigide telle que la règle du « bénéfice supplémentaire d’au moins 35 % » doit impérativement être rejetée, car elle n’est pas adaptée à la diversité des champs thérapeutiques et des méthodes de traitement et n’est pas applicable. Interpharma juge, en outre, que 35 % est une limite arbitraire dénuée de fondement scientifique. Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique objecte que, dans des cas particuliers, les études cliniques contrôlées demandées pour l’évaluation feraient souvent défaut et, par conséquent, que la preuve d’un bénéfice supplémentaire d’au moins 35 % ne pourrait pas être fournie dans de nombreux cas. Elle demande, pour seconder le pouvoir décisionnel du service des médecins-conseil et pour évaluer le grand bénéfice thérapeutique dans des cas complexes ou litigieux, la participation d’un comité d’experts indépendants et la prise en considération des résultats scientifiques et cliniques les plus récents. SVKH estime que l’évaluation par les médecins-conseil ne doit pas se faire uniquement sur la base des études cliniques, mais doit être appréciée en commun et individuellement. Selon Vips, si les médecins-conseil approuvaient l’évaluation du bénéfice, cela porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Elle craint également que des préjudices supplémentaires puissent apparaître, notamment si un petit groupe de patients gravement atteints se voit refuser unanimement l’accès à une thérapie novatrice sur la base d’une évaluation du bénéfice uniforme. Interpharma propose que tous les médicaments soient évalués conjointement par les assureurs. En outre, elle souligne l’importance d’inscrire explicitement dans l’ordonnance l’essai thérapeutique et, s’il est réussi, le remboursement obligatoire.

Parmi les « autres », QualiCCare s’est exprimée et a également fait remarquer qu’une limite fixe de bénéfice supplémentaire d’au moins 35 % contrevenait à la liberté de traitement et que la qualité des soins de santé en souffrirait. En outre, RDAF, SPAP et QualiCCare sont également d’avis qu’un « bénéfice supplémentaire d’au moins 35 % » est incohérent et pénaliserait les patients atteints d’une maladie rare, ce qui créerait une inégalité de traitement flagrante pour les patients qui ont besoin d’un médicament accessible uniquement sur demande individuelle. Ensuite, RDAF estime qu’évaluer un essai thérapeutique réussi avec l’appréciation maximale C est incompréhensible. L’écart fixe prévu de 60 % même après un essai thérapeutique réussi est également incohérent. En outre, RDAF déplore qu’OLUtool ne soit pas développé ni adapté pour l’évaluation du bénéfice des médicaments orphelins. De plus, l’évaluation du bénéfice sur la base du modèle OLUtool engendrerait manifestement des décisions inconsistantes. SGV se prononce en faveur de la suppression de la définition du grand progrès thérapeutique. D’après elle, l’adverbe « fréquemment » devrait également être supprimé. Pour terminer, SPAP demande, pour seconder le pouvoir décisionnel du service des médecins-conseil et pour évaluer le grand bénéfice thérapeutique dans des cas complexes ou litigieux, la participation d’un comité d’experts indépendants et la prise en considération des résultats scientifiques et cliniques les plus récents. QualiCCare salue le but fondamental de l’article, en particulier l’orientation vers l’évaluation du bénéfice.

Parmi les « particuliers », quatre personnes se sont prononcées. Elles estiment également que la notion est éloignée de la pratique et de la réalité. En outre, elles déplorent que le problème pour les patients atteints d’une maladie rare ne soit pas résolu. Une personne recommande d’imposer que les médecins-conseil doivent consulter des experts cliniques indépendants.

3.17.9 Art. 38c OAMal

Dans la catégorie des cantons, BL regrette que l’inégalité de traitement entre les patients ne soit pas prise en compte dans la mise en œuvre des art. 71a à d OAMal ; en effet, l’assurancemaladie peut adapter la catégorie de bénéfice au cas par cas et ainsi outrepasser l’avis des médecins-conseil. SO craint qu’attribuer la compétence de modifier la catégorie de bénéfice aux assureurs entraîne des décisions arbitraires. Dans le cadre de l’évaluation des cas particuliers, BL se prononce en faveur de la participation à la procédure de décision d’experts cliniques expérimentés dans le domaine d’indication concerné. SO est d’avis qu’un