Rapport sur les résultats

pharmaceutique à renoncer à demander l’admission d’un médicament dans la LS et à se retirer du domaine de la recherche. Les cantons approuvent, ou jugent pertinente, l’évaluation du bénéfice thérapeutique d’un médicament sur la base de modèles standardisés d’évaluation du bénéfice par les médecins-conseil ainsi que l’évaluation générale du bénéfice pour les médicaments et les indications fréquemment pris en charge que les assureurs peuvent réaliser conjointement et publier. Concernant la définition du bénéfice thérapeutique, FR soutient le développement et l’utilisation d’un instrument d’évaluation uniforme pour toute la Suisse.

Parmi les partis politiques, le PLR et le PS considèrent que l’évaluation systématique du bénéfice proposée est problématique. Concernant la quantification, ils se demandent si la preuve d’un bénéfice supplémentaire de 35 % pourrait même être fournie.

L’association économique PharmaJura juge la notion de bénéfice thérapeutique éloignée de la pratique et de la réalité. Selon Pharmalog.ch, la notion doit, en outre, être définie plus clairement. USAM rejette la limite fixe de 35 % proposée, jugée trop rigide. Unimedsuisse approuve la proposition d’impliquer des experts cliniques dans l’évaluation du bénéfice et le développement de modèles d’évaluation du bénéfice, même si elle la trouve insuffisante. En outre, elle suggère que la prescription d’un traitement médical complexe soit examinée par une commission d’experts spécialisée dans le domaine médical concerné et non plus seulement suivant l’approche générale donnée par les médecins-conseil. Unimedsuisse propose également de retirer la compétence des assurances-maladie en matière de remboursement dans des cas particuliers, car elle entraîne immanquablement des décisions arbitraires et injustifiées.

Dans la catégorie des conférences / associations cantonales, AVKZ et Sphf estiment, comme les associations économiques, que la notion est éloignée de la pratique et de la réalité. GDK approuve l’évaluation du bénéfice thérapeutique d’un médicament sur la base de modèles standardisés d’évaluation du bénéfice par les médecins-conseil. Elle salue également l’évaluation générale du bénéfice pour les médicaments et les indications fréquemment pris en charge que les assureurs peuvent réaliser conjointement et publier.

Les fournisseurs de prestations refusent la limite générale arbitraire du « bénéfice supplémentaire d’au moins 35 % » demandée pour prouver l’efficacité d’un médicament. Ils font remarquer que les études cliniques contrôlées indispensables pour cela sont irréalisables pour de nombreuses maladies rares en raison du faible nombre de patients. MFE critique, dans ce contexte, la limite rigide d’au moins 35 % de bénéfice supplémentaire, qui entraverait la liberté de traitement et nuirait à la qualité des soins de santé. En outre, les fournisseurs de prestations soulignent que l’essai thérapeutique est un instrument essentiel et, jusqu’à présent, très efficace qui ne doit pas être limité. Ils jugent également la notion éloignée de la pratique et de la réalité. ISM regrette que la réglementation proposée ne soit pas applicable aux cas particuliers. FMH, SGMO et MFE ajoutent qu’un bénéfice thérapeutique important doit toujours pouvoir être mesuré sur une base individuelle en prenant en considération l’ensemble des connaissances médicales et des résultats de la recherche et qu’une LS parallèle ne doit pas être définie par le pourcentage de bénéfice clinique. SPOG demande qu’un comité d’experts indépendants spécialisé dans le domaine d’indication concerné soit obligatoirement impliqué dans l’évaluation du bénéfice thérapeutique si les études cliniques font défaut. H+ précise que la publication des évaluations du bénéfice réalisées ne doit pas être facultative, mais obligatoire, pour des raisons d’égalité de traitement. Oncosuisse demande l’introduction d’une base de données des utilisations hors étiquette. Les fournisseurs de prestations approuvent l’harmonisation et l’utilisation obligatoire d’un modèle standardisé d’évaluation du bénéfice par les médecins-conseil dans l’optique d’améliorer les droits d’accès. SGMO approuve l’utilisation des instruments OLUtool, mais souligne qu’il est important de mettre en place des formations sur l’usage réservé à ce type d’instruments par les médecins-conseil. Oncosuisse approuve la possibilité de publier les médicaments évalués, les indications concernées et les résultats de l’évaluation générale du bénéfice ainsi que le montant du remboursement versé par les assureurs.