Rapport sur les résultats

comparaisons avec les prix pratiqués à l’étranger, en raison des coûts des thérapies de comparaison. Santésuisse souligne que les prix doivent être déterminés de manière uniforme afin de garantir l’égalité de traitement entre les assurés. Les assureurs considèrent, en outre, que les traitements en cours doivent être exclus de la règle des 24 mois afin de garantir les soins des patients concernés. Enfin, Groupe Mutuel se demande si une valeur limite uniforme pour des maladies différentes peut, de manière générale, être une réponse appropriée.

Les associations de patients jugent inacceptables les deux ans ou plus de procédure d’admission dans la LS. Cette problématique ne devrait pas être traitée par le biais de l’adaptation de l’évaluation dans des cas particuliers. IG Seltene Krankheiten et NPSuisse craignent également que les réductions de prix prévues et les nouvelles conditions n’engendrent de longs retards (en années) dans l’accès aux traitements pour les maladies rares ainsi qu’un retrait de traitements du marché suisse. Ce sont donc les patients qui feraient les frais de cette révision.

L’industrie pharmaceutique rejette la disposition et renvoie à ce qui a été dit sur l’art. 38d P-OAMal. BMS et Stemline Therapeutics refusent clairement les réductions fixes et ne comprennent pas pourquoi l’OFSP devrait interférer dans un système qui fonctionne. En outre, la manière de calculer le montant des réductions n’est pas claire. Pour terminer, BMS et Stemline Therapeutics jugent incompréhensible que les génériques et les biosimilaires soient traités séparément. En effet, ceux-ci pourraient, en théorie, également intégrer une CPE. Tous les médicaments devraient être traités de la même manière dans l’intérêt de la concurrence commerciale. Dans le cas contraire, des incitations erronées pourraient apparaître.

Dans la catégorie des « autres », RDAF rejette la disposition et renvoie à ce qui a été dit sur l’art. 38d du projet OAMal. All.Can Schweiz et SGV approuvent la disposition avec des réserves. SGV renvoie à ce qui a été dit sur l’art. 38d P-OAMal.

3.18 Suppression de la publication dans le Bulletin de l’OFSP

Les publications concernant la LS, la liste des médicaments avec tarif, la liste des analyses et la liste des moyens et appareils se font désormais uniquement en version électronique.

3.18.1 Art. 72 OAMal

Les cantons approuvent la réduction de la charge administrative et la mise à disposition des informations pour les destinataires concernés.

Les conférences / associations cantonales approuvent également la réduction de la charge administrative et la mise à disposition des informations pour les destinataires concernés.

Les fournisseurs de prestations approuvent la réduction de la charge administrative et la mise à disposition des informations pour les destinataires concernés. Cependant, H+ souhaite que la date des modifications soit toujours mentionnée dans la publication de la LS mensuelle afin que les dernières adaptations puissent être visibles immédiatement.

Les assureurs demandent que les modifications de la LS, les adaptations des remboursements et les limitations soient également publiées.

Les associations de patients souhaitent que les ressources économisées soient utilisées pour les procédures d’admission dans la LS.

L’industrie pharmaceutique salue la numérisation croissante et l’exploitation des possibilités électroniques en lien avec toutes les procédures de remboursement des médicaments. Elle demande, pour garantir et contrôler l’égalité de traitement de tous les titulaires d’autorisation, que tous les réexamens bénéficient d’une transparence équitable et immédiate.