Rapport sur les résultats

plus adéquate. Groupe Mutuel se demande si une valeur limite uniforme pour les différentes maladies est appropriée. Pour terminer, il estime que les réductions sur les prix effectivement payés doivent être déduites.

Les associations de patients IG Seltene Krankheiten et NPSuisse craignent également que les réductions de prix prévues et les nouvelles conditions n’engendrent de longs retards (en années) dans l’accès aux traitements pour les maladies rares ainsi qu’un retrait des traitements du marché suisse. Ce sont donc les patients qui feraient les frais de cette révision. SPO approuve fondamentalement les réductions de prix proposées, mais se demande comment serait réglementé concrètement un désaccord entre les assurances-maladie et les titulaires d’autorisation sur la catégorie de bénéfice ou sur le prix exact. Pour terminer, elle comprend que la réduction de prix supplémentaire engendre une pression, mais repousser une admission dans la LS de 24 mois doit être évité au nom des patients.

L’industrie pharmaceutique rejette catégoriquement la disposition. Elle juge inacceptable que l’augmentation des réductions après 24 mois renforce les incitations négatives liées aux réductions de prix qui sont élevées, fixes et transparentes, en contradiction avec le fait que le rapport entre les coûts et le bénéfice du traitement doit être approprié. Elle ajoute qu’il s’agit, dans les faits, d’une grave violation de la liberté économique des entreprises pharmaceutiques concernées ne reposant pas sur des bases légales suffisantes.

Parmi les « autres », RDAF juge contestables les réductions de prix publics proposées dans la révision et basées sur l’évaluation du bénéfice par OLUtool, qui se situent entre 40 et 60 % pour les médicaments devant être remboursés dans le cadre de cas particuliers. Cela entraînerait une dégradation de la situation des soins pour les patients en Suisse. Pour finir, SGV craint que la pression sur le système soit considérable si des abattements fixes sont appliqués de cette manière. Les médecins-conseil ne doivent pas être influencés par le facteur économique, et la marge de manœuvre nécessaire conformément à l’art. 57 LAMal doit être préservée.

3.17.11 Art. 38e OPAS

Parmi les cantons, BL craint que l’augmentation des réductions après 24 mois ne renforce les incitations négatives liées aux réductions de prix qui sont élevées, fixes et transparentes, en contradiction avec le fait que le rapport entre les coûts et le bénéfice du traitement doit être approprié. AG estime qu’un monitorage sur les réductions de prix fixes doit être prévu. SO regrette, ici aussi, que les réductions de prix prédéfinies soient très élevées et n’adhérerait à la proposition que si les soins médicaux des patients étaient garantis.

Parmi les partis politiques, le PLR rejette la disposition et renvoie à ce qui a été dit sur l’art. 38d P-OAMal.

Les associations économiques refusent l’augmentation des réductions après 24 mois, car des incitations inopportunes en résulteraient.

Dans la catégorie des conférences / associations cantonales, GDK approuve la disposition sous réserve qu’un monitorage sur les réductions de prix fixes soit prévu.

Les fournisseurs de prestations refusent largement la disposition. VSVA et GSASA sont d’avis qu’appliquer des réductions de prix fixes n’est pas approprié et que cela ne correspond pas à un remboursement adéquat dans des cas particuliers. En outre, elles estiment que doubler les abattements de prix après 24 mois serait contre-productif et aggraverait massivement la situation des soins au lieu de l’améliorer. GSASA craint que des différends entre les assureurs-maladie et les titulaires d’autorisation sur les réductions adaptées soient inévitables. Pour terminer, SGU-SSU estime que la disposition est inacceptable sur le plan social, car les bas revenus seraient exclus des traitements médicamenteux onéreux.

Parmi les assureurs, SWICA juge la disposition très contestable, voire à rejeter, car des économies ne seraient plus possibles si on renonçait aux rabais sur les biosimilaires et les génériques. Curafutura estime que les prix de référence doivent être intégrés et non les