Rapport explicatif

cas des autorisations de séjour, y compris du séjour qui se fonde sur la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)³⁵ et les accords de siège que le Conseil fédéral a conclus avec les organisations intergouvernementales et les institutions internationales. Les données transférées au VIS diffèrent cependant selon les cas.

La solution proposée comprend les éléments principaux suivants :

 Les données relatives aux visas de long séjour contenues dans le système national d’information sur les visas ORBIS seront

transmises au C-VIS de la même manière que ce qui se fait déjà pour les visas C, c’est-à-dire lors du dépôt de la demande et du premier enregistrement des données personnelles des demandeurs puis lors de l’établissement du visa. Le C-VIS contient déjà les empreintes des dix doigts des demandeurs de visa C. Les empreintes digitales enregistrées dans le système peuvent être réutilisées durant cinq ans.

 Les données du SYMIC concernant les autorisations de séjour seront transmises au C-VIS dès lors que le SEM ou les autorités

cantonales de migration y auront saisi les données personnelles des demandeurs d’autorisations de séjour³⁶. Celles-ci seront ensuite actualisées dans le système lors de l’établissement du titre de séjour. En cas de rejet de la demande, les données seront effacées du C-VIS, à moins que la Suisse estime que la personne représente un risque pour la sécurité. Dans ce cas, des précisions seront apportées en conséquence dans le système.

 Pour tous les visas de long séjour, les données biométriques, soit l’image faciale prise en direct et les empreintes des dix doigts,

seront désormais saisies si le demandeur se présente personnellement auprès de l’autorité compétente. L’obligation de se présenter restera limitée à certaines catégories de personnes. Si le demandeur n’est pas (encore) présent personnellement lors de la demande de visa de long séjour, la photo papier sera scannée, comme c’est le cas aujourd’hui, et le C-VIS sera interrogé sur la base de données alphanumériques relatives à la l’identité. La procédure actuelle qui se fonde sur l’art. 102, al. 1 et 2, LEI s’applique. Les catégories de personnes susceptibles de donner leurs données biométriques sont déterminées au niveau de l’ordonnance par le Conseil fédéral (art. 87, al. 1^bis, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA³⁷)³⁸.

 Pour toute procédure d’autorisation de séjour relevant de la LEI, les données biométriques, soit l’image faciale prise en direct et

les empreintes, continueront à être saisies, comme aujourd’hui déjà lors de la procédure visant à l’établissement d’un titre de séjour biométrique Schengen³⁹.

 Pour autant que le SYMIC ne contienne aucune donnée biométrique (image faciale, empreintes digitales), un processus de saisie

en vue de l’émission d’un titre de séjour aura lieu lors de la décision d’autorisation de séjour. À cette occasion, une saisie des empreintes des deux doigts, de l’image faciale et de la signature aura lieu, et les données pertinentes seront transmises au C-VIS et enregistrées dans le SYMIC. Les empreintes des deux doigts, l’image faciale et la signature seront également transmises au centre responsable de la production du titre de séjour uniforme prévu par le règlement (UE) 1030/2002.

 Les données personnelles d’ORDIPRO seront transmises au C-VIS lors des procédures d’examen précédant l’octroi d’une carte

de légitimation aux ressortissants d’États tiers. Pour toute carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) octroyée, la photo papier sera scannée et envoyée au C-VIS. Aucune empreinte digitale ni aucune image faciale prise en direct ne sera demandée, comme c’est le cas actuellement.

 Dans tous les cas où la personne présente à l’autorité compétente un document de voyage lors du dépôt de sa demande, il faudra

numériser la page des données biographiques du document ou dans le cas contraire, obtenir une copie du document de voyage. La page numérisée ou copiée sera enregistrée dans ORBIS, SYMIC et ORDIPRO puis envoyée au C-VIS.

Ainsi la Suisse participera pleinement à ce développement de l’acquis de Schengen, soit le règlement (UE) 2021/1134, y compris à une collaboration au niveau des procédures d’autorisation, sans que les procédures nationales actuelles ne soient significativement changées ni que les systèmes cantonaux ne doivent être profondément modifiés. La Suisse prévoit de transmettre les informations relatives aux autorisations de séjour lorsque les cantons ou le SEM les auront intégrées dans le SYMIC. L’inscription dans le SYMIC a lieu au moment de la saisie des données personnelles des demandeurs lors de l’ouverture d’une procédure d’autorisation de séjour et dans tous les cas avant la décision. Cette règle vaut également pour ORDIPRO. La transmission des informations pertinentes du SYMIC, d’ORBIS et d’ORDIPRO est techniquement prévue par un même composant d’accès national.

Solution en cours d’examen : transfert de données biométriques entre ORBIS et SYMIC

Afin d’éviter aux demandeurs de fournir leurs données biométriques (empreintes des dix doigts, image faciale prise en direct et signature) à l’étranger dans le cadre de l’octroi d’un visa de long séjour et une nouvelle fois en Suisse lors de la procédure d’autorisation (centres de biométrie cantonaux), il est proposé de permettre le transfert de ces données d’ORBIS au SYMIC. Seules les données des personnes qui obtiendront une autorisation de séjour seraient transmises au SYMIC. Cela permettrait de réduire les tâches des cantons dans les centres de saisie biométrique. La personne obtenant un titre de séjour ne sera plus tenue de faire saisir ses données, puisque son identité aura été vérifiée de manière précise avant son entrée en Suisse. Elle devra cependant toujours annoncer son arrivée et se rendre auprès des autorités cantonales ou communales compétentes. Cette solution ne découle pas des obligations Schengen, implique des coûts supplémentaires et se limiterait à une certaine catégorie de personnes, soit celles qui obtiennent un titre de séjour en Suisse.

Solution non retenue : transfert direct des données par les autorités cantonales depuis leurs systèmes

La possibilité pour les autorités cantonales de transférer directement, lors de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour, des données de leurs systèmes vers le C-VIS nécessiterait une modification de la législation cantonale et divers ajustements techniques des

³⁵RS 192.12

³⁶Une variante aurait été de transférer les données depuis les systèmes cantonaux (cf. ci-dessous).

37 RS 142.201