Rapport explicatif

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

La mise en œuvre des mesures s’inscrit dans les dispositions en vigueur ou nouvelles contenues dans des lois spéciales. Les prescriptions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁰ sont respectées.

6.7 Délégation de compétences législatives

Il n’est pas prévu de déléguer des compétences législatives au Conseil fédéral.

6.8 Protection des données

Le présent projet de loi respecte le droit de la protection des données.