Rapport explicatif

suivante: en 2022, les ET présenteront leurs comptes de l’exercice 2021. Il faut s’attendre à ce que la plupart des ET fassent état de pertes élevées malgré des mesures d’économies.

Le compte par secteur 2021 et les résultats effectifs serviront de base de calcul du soutien. Les entreprises devront aussi dissoudre la réserve spéciale restante (déjà dissoute partiellement ou entièrement pour l’exercice 2020) à affectation obligatoire constituée conformément à l’art. 36 LTV dans le but de couvrir les déficits.

La Confédération et les cantons doivent créer les conditions légales en vue de la couverture des pertes survenues en 2021. Pour ce faire, l’art. 28, al.1^bis, LTV doit être adapté temporairement par des dispositions permettant à la Confédération et aux cantons de couvrir les déficits de l’exercice 2021.

Tout comme en 2020, les indemnités seront prises en charge pour moitié par la Confédération et pour l’autre moitié par les cantons. Pour la part de la Confédération, le crédit de 290 millions de francs accordé semble être suffisant, de sorte qu’il n’y a pas besoin de demander davantage de financement.

Justification d’une prolongation de la couverture des déficits en 2021

La loi urgente du 25 septembre 2020 ne prévoit une couverture des déficits des entreprises du TRV que pour 2020. Pour 2021, un ajustement des conventions d’offres avec les ET et un nouveau calcul ultérieur des recettes (mais pas des coûts) étaient prévus. Ces dernières semaines, les entreprises ont soumis aux commanditaires des offres révisées pour 2021. Toutefois, l’Administration fédérale des contributions a annoncé à la mi-mai 2021 qu’aucune réduction de l’impôt préalable ne sera appliquée sur les contributions de soutien COVID-19. Dans chaque cas, il faut donc déterminer s’il s’agit bien d'une contribution de soutien COVID-19 ou d’une autre subvention. Ces offres devraient donc être une nouvelle fois révisées par les ET, ce qui représente un coût encore plus élevé pour les entreprises du TRV.

L'avantage de cette solution de la couverture des déficits en 2021 est la simplification administrative par rapport à une révision des offres et un nouveau calcul des revenus. Il y a également des avantages en ce qui concerne l’imputation des réserves spéciales constituées conformément à l’art. 36 LTV, car il existe une base juridique explicite pour l’imputation dans le cadre de la couverture du déficit, ce qui n'est pas le cas avec un ajustement des offres et qui a déjà donné lieu à des discussions avec les différentes ET. D’autre part, il faut exclure – comme déjà en 2020 – que la couverture du déficit couvre également les surcoûts non liés aux COVID-19 et les facteurs spéciaux tels que les amortissements spéciaux.

Conception

La mise en œuvre de cette mesure sera la même que celle mise en place suite à l’acceptation de la loi urgente du 25 septembre 2020.

3.1.2 Transport local

Le Conseil fédéral ne propose aucune mesure pour soutenir le transport local en 2021. La compétence de commander et d’indemniser le transport local incombe aux cantons et communes. En cas de difficulté dans le transport local, il est également du ressort des commanditaires d’apporter le soutien nécessaire. La Confédération n’est pas compétente pour intervenir et verser des subventions dans le transport local. Le Conseil fédéral considère que la répartition des compétences doit être respectée et que l’ampleur financière du problème ne saurait justifier une exception.

Le mandat donné par le Parlement va toutefois dans un autre sens: les règles définies pour l’année 2020 pour le transport local doivent être étendues à toute l’année 2021. Après une première estimation, il

semblerait que le crédit de 150 millions accordé en 2020 pour soutenir le transport local soit suffisant pour une couverture des déficits non seulement en 2020 mais également en 2021. Il n’est donc pas demandé de ressources supplémentaires. Les indemnités seront demandées en 2022 au moyen d’un transfert de crédit. Si le solde de fonds fin 2021 devait ne pas suffire, il faudrait demander un supplément.

Dès lors, une couverture des déficits en 2021 serait possible. Cela nécessiterait toutefois une modification de l’art. 28, al. 2^bis, LTV. Si cet article est adapté, il faut, à titre de mesure d’accompagnement, interdire aux ET de verser des dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.