Rapport explicatif

1.1.2 Nécessité de mesures de soutien financier pour 2021

Malgré les mesures à court terme, les financements transitoires, et les mesures adoptées dans la loi urgente du 25 septembre 2020, les pertes de revenus massives des ET dans les TP et dans le fret ferroviaire ont conduit à des déficits. Ces déficits s’accompagnent d’une consommation du capital et remettent en question la base économique des futures prestations. Les ET qui effectuent exclusivement des offres de transports commandées n’ont pas le droit de planifier des bénéfices dans leurs offres pour les années à venir et ne peuvent donc pas se débarrasser à long terme de leurs bilans déficitaires.

En adoptant les motions 21.3459 CTT-N et 21.3593 CCT-E «Covid-19. La Confédération doit aussi

contribuer pour l'année 2021 aux pertes financières des transports publics», le Parlement a, au même titre, demandé au Conseil fédéral de présenter une révision de la LTV pour d’une part permettre d’étendre à l’année 2021 les règles définies dans la loi urgente du 25 septembre 2020 pour le transport local et le transport touristique et d’autre part proposer une solution spécifique pour le transport grandes lignes.

En adoptant les motions 21.3460 CTT-N et 21.3594 CTT-E «Atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19 sur le transport ferroviaire de marchandises en 2021», le Parlement a demandé au Conseil fédéral de proposer un crédit supplémentaire pour soutenir les entreprises de transport ferroviaire de marchandises pour l’année 2021. La loi urgente du 25 septembre 2020 donne les bases juridiques pour un soutien

également jusqu’en 2021. Une modification de la loi pour répondre à la motion n’est donc pas nécessaire. Un crédit supplémentaire pour soutenir les ET actives dans le transport de marchandises sera soumis au Parlement selon la procédure normale du supplément au budget 2021. Comme pour le transport local et touristique, l’interdiction de verser des dividendes doit également être étendue à 2022 pour le transport de marchandises. À cette fin, une modification de l’art. 9a LTM est nécessaire.

Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas déroger aux compétences de financement dans le transport local, touristique et de grandes lignes. Répondant aux attentes du Parlement, il formule dans le présent projet de loi les modifications législatives nécessaires, sous la forme d’une modification de la LTV afin d’étendre à 2021 les mesures décidées dans la loi urgente du 25 septembre 2020.

1.2 Solutions étudiées et solutions retenues

Les mesures de soutien des TP pour l’année 2021 doivent se baser sur celles de la loi urgente du 25

septembre 2020. Il s’agit d’une prolongation de la durée de validité des articles permettant de soutenir en 2021 les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été prévue en 2020. En ce qui concerne le transport grandes lignes, indépendamment du présent projet, un groupe de travail interdépartemental examinera s’il y a lieu de prendre des mesures spéciales propres à garantir un financement durable de l’entreprise.

Pour 2021, une modification de la LTV est envisagée afin de créer une base juridique pour soutenir le transport local et le transport touristique, et d’adapter celle du TRV. Dans le cadre de ce projet, la LTM est également adaptée afin de prolonger l’interdiction de verser des dividendes jusqu’en 2022.

Le Conseil fédéral a retenu la solution présentée ici en tenant compte des principes suivants :

- Les bases légales des mesures décidées pour l’année 2020 dans la loi urgente du 25 septembre 2020 sont dans la mesure du possible prolongées pour l’année 2021.

- La compétence des différents échelons de l’État est respectée dans la mesure du possible. Pour le TRV, commandé par la Confédération et les cantons, et le transport local, commandé par les

cantons et les communes, la responsabilité doit être répartie entre la Confédération et les cantons respectivement entre les cantons et les communes.

- Les dispositions légales ne sont pas modifiées durablement mais adaptées temporairement au sens d’une mesure transitoire visant à maîtriser la crise du COVID-19 dans le domaine des TP.

Le principe et la ligne de conduite sous-jacents aux différentes mesures proposées sont de fournir une base légale dans l’éventualité d’une décision du Parlement d’indemniser les ET des surcoûts et des pertes de