Rapport explicatif

3.1.3 Transport touristique

Aucune mesure n’est proposée pour soutenir le transport touristique, car il n’est pas dans les compétences de la Confédération de financer le transport touristique. En 2020 déjà, le Conseil fédéral était d’avis qu’il n’était pas dans sa compétence de soutenir les offres de tourisme. Les transports touristiques ne font pas partie de la desserte de base; ils font partie du marché touristique pour lequel la Confédération n’est pas compétente. Comme pour le transport local, le Conseil fédéral considère que cette répartition des

compétences doit être respectée et que l’ampleur financière du problème ne saurait justifier une exception.

Le mandat donné par le Parlement va toutefois dans une autre direction. Les mandats des motions sont clairs : les règles définies en 2020 pour une partie de l’année 2020 pour le transport touristique doivent être étendues à la période du 1^ermars 2020 au 30 juin 2021.

En partant du principe que les conditions de soutien restent les mêmes qu'en 2020, mais que la durée du soutien soit de 16 mois au lieu de 7 (soit la période du 1^ermars au 30 septembre 2020), le crédit de 25 millions accordé en 2020 devrait suffire. Les indemnités seront demandées en 2022 au moyen d’un transfert de crédit. Si le crédit prévu devait ne pas suffire, il est possible de demander un supplément pour couvrir le besoin.

Pour un soutien à l’aide de subventions fédérales au transport touristique en 2021, une modification de l’art. 28a LTV est nécessaire. Si cet article est adapté, il faut, à titre de mesure d’accompagnement, interdire aux ET de verser des dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

3.1.4 Fret ferroviaire

Aucune modification de la base juridique n’est nécessaire pour soutenir le fret ferroviaire. Toutefois, pour que ce soutien soit prolongé en 2021, un crédit supplémentaire au budget 2021 de 25 millions de francs est demandé au Parlement. Le montant du crédit résulte d’une estimation des entreprises relative à leurs pertes de recettes dues au COVID-19 pour l’année 2021. Le montant effectif du soutien à chaque entreprise sera vérifié au cas par cas.

De surcroît, dans la logique des autres mesures du présent projet et à titre de mesure d’accompagnement, il faut interdire aux ET bénéficiaires le versement de dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Il est donc nécessaire de modifier l’art. 9a LTM pour prolonger cette interdiction.

3.2 Mise en œuvre

Les dispositions de lois proposées dans le présent message sont exhaustives. Elles sont sans conséquence sur les ordonnances d’exécution.

4 Commentaires des dispositions

4.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs

Art. 28, al. 1^biset 2^bis

L’al. 1^bisrègle les modalités de la compensation des pertes financières que les entreprises auront subies en TRV du fait de la crise du COVID-19. L’indemnité supplémentaire de 2021 est basée sur les résultats

attestés par ligne dans les comptes annuels des entreprises. Elle est soumise à la condition que la réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs indemnisés soit dissoute.

L’al. 2^bisrègle les modalités de la compensation des pertes financières que les entreprises auront subies dans le transport local du fait de la crise du COVID-19. L’indemnité supplémentaire de 2021 est basée sur les résultats attestés par ligne dans les comptes annuels des entreprises.

Art. 28a

L’art. 28a règle les modalités de la compensation des pertes financières que les entreprises auront subies dans le transport touristique du fait de la crise du COVID-19. L’indemnité supplémentaire de 2021 est

soumise à la condition que toutes les réserves issues des exercices 2017-2020 soient dissoutes. L’al. 2, let. b, garantit que les entreprises ne versent aucun dividende pour les exercices 2020, 2021 et 2022.