Rapport explicatif

Condensé

Les conséquences de la pandémie de COVID-19 se font sentir sur les transports publics également en 2021. À la demande du Parlement, le Conseil fédéral met en consultation ici un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui, en 2021 aussi, ont été fortement frappés suite à la diminution de leur fréquentation. Les mesures présentées dans le présent rapport explicatif concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.

Contexte

En 2021, les mesures de lutte contre le coronavirus et la décision du Conseil fédéral de rendre le télétravail obligatoire chaque fois que la nature de l’activité le permettait ont eu des incidences massives sur les

transports publics. La demande de TP a subi une baisse importante puisqu’il a été demandé de travailler chez soi et que les voyages touristiques ont fortement diminué. Il en résulte des pertes de revenus du

transport de voyageurs, notamment dans le transport régional, le transport local et le transport touristique.

Certaines mesures contenues dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports

publics durant la crise du COVID-19 reposaient sur l’idée que la crise du COVID-19 n’aurait que de faibles répercussions en 2021. La survenance d’une 2^evague d’une telle ampleur au tournant de 2020-21 n’a pas été anticipée.

Contenu du rapport

En raison de l’adoption des motions 21.3459 CTT-N et 21.3593 CCT-E «Covid-19. La Confédération doit aussi contribuer pour l'année 2021 aux pertes financières des transports publics» et 21.3460 CTT-N et 21.3594 CTT-E «Atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19 sur le transport ferroviaire de marchandises en 2021» le Conseil fédéral a reçu mandat de présenter un projet législatif. Dès lors, il est proposé en réponse à ces motions d’étendre les bases légales pour 2021, permettant ainsi de prolonger les mesures qui avaient été décidées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, afin que les TP et le fret ferroviaire puissent, à l’avenir, continuer à remplir leurs missions vitales et se développer conformément à la demande. Toutefois, le Conseil fédéral ne partage pas l’avis exprimé par le Parlement à travers l’adoption des motions précitées en ce qui concerne les domaines du transport local et du transport touristique. Au regard des expériences faites durant 2020 et de la connaissance acquise de l’ampleur probable des conséquences financières de la crise du COVID-19 sur ces deux domaines, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de déroger aux règles de financement : les cantons, les communes et éventuellement d’autres collectivités publiques sont responsables du financement du transport local et du transport touristique et sont d’ailleurs en mesure de le faire.

Néanmoins, afin d’acquérir une vue globale des opinions, le Conseil fédéral inclut dans le présent rapport une aide fédérale pour ces deux secteurs. Il propose ainsi les formulations législatives qui lui paraîtraient correctes si le législateur devait les souhaiter.

C’est pourquoi le projet de loi, qui prend la forme d’un acte législatif, prévoit les mesures suivantes pour les différents secteurs :

 Transport régional de voyageurs: couverture du déficit en 2022 grâce à une contribution unique aux entreprises de transport (ET) basée sur les comptes annuels 2021. La contribution sera financée par la Confédération et les cantons, proportionnellement à leur taux de participation actuel. Les ET doivent participer aux coûts en fonction de leur capacité financière.

 Transport local: extension jusqu’à fin 2021 de la base juridique permettant à la Confédération de verser des indemnités au titre du transport local pour compenser les pertes liées au COVID-19. La part de la Confédération s’élève au tiers des pertes financières dues à la crise du COVID-19. L’indemnisation a lieu sur la base du modèle adopté pour 2020 des comptes de résultats par ligne des entreprises.

 Transport touristique: extension du 1^ermars 2020 au 30 juin 2021 de la base juridique permettant à la Confédération de participer au financement du transport touristique. Comme dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19, l’aide de la