Rapport explicatif

Art. 36, al. 2^bis

Cette disposition assure que les entreprises qui bénéficient d’une subvention unique au sens de l’art. 28, al. 1^biset 2^bis, ne distribueront pas de dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

4.2 Loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises

Art. 9a, al. 2

L’al. 2, let. b, de cet article garantit que les entreprises ne versent aucun dividende pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

5 Conséquences

Les mesures proposées dans le présent projet sont liées à la répartition des charges financières entre la Confédération, les cantons et les communes. Les ET assumeront une partie des pertes grâce à la

dissolution des réserves et par un blocage du versement de dividendes aux propriétaires.

Dans les domaines du TRV, du transport local et touristique en tant que tâches communes, les charges sont réparties entre la Confédération, les cantons et les communes.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Une charge supplémentaire pour la Confédération pour un montant d’environ 25 millions de francs est à prévoir. Concernant le TRV, le crédit actuel devrait suffire à couvrir les déficits en 2021 des ET actives dans le TRV mais les paiements de couverture du déficit ne seront effectués qu’en 2022. À cet effet, un transfert de crédit est demandé. Pour le transport local et touristique, un transfert des crédits décidés par le

Parlement dans la loi urgente du 25 septembre 2020 est également demandé. Pour le transport de

marchandises par rail, un crédit supplémentaire au budget 2021 d’un montant de 25 millions est demandé. La question d’un soutien au transport grandes lignes sera traitée en dehors du présent projet.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La commande et l’indemnisation du TRV constituent une tâche commune de la Confédération et des

cantons. C’est pourquoi les cantons assument au prorata la couverture du déficit en TRV.

Sans mesures de soutien des TP et du transport ferroviaire de marchandises, les entreprises seraient fortement touchées au niveau financier. Comme les ET, en transport commandé, n’ont pas de possibilité d’éponger un bilan déficitaire à l’aide de bénéfices futurs, de nombreuses entreprises serait menacées dans leur existence, ce qui compromettrait la fourniture des prestations. En particulier dans le domaine des bus, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) fournissent des prestations de TP. Un endettement les forcerait à prendre des mesures d’assainissement. Si les propriétaires ne sont pas prêts à apporter les moyens financiers nécessaires, les entreprises seront contraintes à la faillite.

5.3 Conséquences économiques

Les modifications législatives proposées visent à atténuer les conséquences économiques de la crise du COVID-19 dans le domaine des TP. Dans le domaine du transport régional de voyageurs et du fret

ferroviaire, la couverture des déficits devrait garantir le maintien des offres, ce qui est favorable à l’ensemble de l’économie. Concernant le soutien au transport local et au transport touristique, l’aide bénéficiera aux entreprises concernées, mais les conséquences sur l’économie nationale seront moindres. Le soutien financier au fret ferroviaire sert à garantir une offre ferroviaire durable pour l’approvisionnement de la Suisse en biens.