Rapport explicatif

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

L’ensemble de mesures proposées dans le présent projet mis en consultation afin de soutenir les TP durant la crise du COVID-19 en 2021 se répartit en mesures pour le transport régional de voyageurs, le transport local, le transport touristique et le fret ferroviaire. Ces mesures permettent de fournir une base légale dans le cas où des mesures seraient décidées par le Parlement pour soutenir les offres de TP.

Toutefois, les réglementations présentées par le Conseil fédéral sont toutes limitées dans le temps et conçues en tant que réglementations transitoires.

3.1.1 Transport régional de voyageurs

Il ne sera possible d’éviter des dommages durables à l’offre de TRV sur l’ensemble du territoire suisse que si la Confédération et les cantons prennent en charge, en sus des financements actuels, les surcoûts et les pertes de recettes dus à la pandémie de COVID-19. Un financement accru par les utilisateurs est exclu à court terme, car il en résulterait des augmentations probablement massives des prix, ce qui nuirait à l’attrait de l’offre de TP dans son ensemble. La solution proposée pour le TRV suit le principe selon lequel les ET sont indemnisées des surcoûts liés à la crise du COVID-19, par exemple pour les plans de protection, ainsi que des pertes de recettes découlant d’une baisse de la demande liée à la crise. Cela étant, il y a lieu de tenir compte de manière appropriée de la capacité économique des ET.

Outre les lignes ferroviaires et les lignes de bus, les offres de TRV incluent les RER dans les agglomérations ainsi que des liaisons par téléphérique ou funiculaire qui desservent les localités habitées toute l’année par plus de 100 habitants. Ces offres sont commandées et financées conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales; dans ce contexte, la Confédération finance dans toute la Suisse en moyenne 50 % des indemnités. La part des cantons se situe selon la densité de population entre 20 % (Grisons) et 73 % (Bâle-Ville).

En temps «normal», les ET soumettent aux commanditaires des offres pour deux années d’horaire et y attestent pour chaque ligne les coûts planifiés ainsi que les produits attendus issus de la vente de titres de transport. Les commanditaires indemnisent les coûts non couverts conformément aux offres. En cas d’écart entre les coûts planifiés et les produits, les excédents éventuels sont attribués à raison d’au moins deux tiers à une réserve à affectation obligatoire, conformément à l’art. 36 LTV. Cette «réserve spéciale» ne peut être utilisée que pour éponger d’éventuels futurs déficits.

Le Parlement a octroyé un crédit d’un montant de 290 millions de francs pour le soutien au TRV en 2020 et 2021. Environ 90 millions de francs seront utilisés pour couvrir les déficits de 2020, et ce pour une trentaine d'ET sur les 115 entreprises actives dans le TRV. Cette faible proportion d'utilisation du crédit en 2020 est principalement due à l'utilisation des réserves des entreprises. Il reste donc une enveloppe d’environ 200 millions de francs pour un soutien au TRV en 2021.

La présente proposition ne vise pas à créer de nouvelles mesures pour le TRV, mais simplement à modifier la solution choisie pour 2021. Avec le crédit résiduel, il devrait être possible de couvrir les déficits du TRV également pour l’année 2021, pour autant que les entreprises continuent leurs efforts de maitrise des coûts et de recherches d’économies. Pour mettre en place cette solution, il est nécessaire toutefois de modifier l’art. 28, al.1^bis, LTV, afin de prolonger en 2021 la possibilité de couvrir les déficits selon la même solution adoptée en 2020.

Il conviendra par ailleurs de demander, au niveau des finances fédérales, un crédit de paiement pour

pouvoir utiliser en 2022 le crédit actuellement prévu pour 2021. Dans l’optique actuelle, il y a lieu de

supposer que les ressources allouées pour 2021 suffiront. Il n’est pas demandé de fonds additionnels. Si le solde de fonds devait ne pas suffire fin 2021, il faudrait demander un supplément.

À titre de mesure d’accompagnement, il est interdit aux ET de verser des dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

Couverture du déficit

Pour le bouclement de l’année 2021, le Conseil fédéral propose d’appliquer la même méthode que pour la couverture des déficits en 2020. Avec cette méthode, le déficit de 2021 sera couvert selon la procédure