Rapport explicatif

Confédération est subordonnée à l’octroi d’une aide cantonale et ne peut dépasser 80 % de celle-ci. Le soutien est limité aux offres touristiques soumises à concession de transport de voyageurs ou à autorisation cantonale permettant d’exploiter des installations de transport à câbles.

 Transport de marchandises: l’allocation d’un soutien financier de 25 millions de francs pour couvrir les manques à gagner dus au COVID-19 en 2021 ne requiert en soi aucune nouvelle base juridique. Elle entraîne toutefois une extension de l’interdiction de verser des dividendes à l’année 2022 qui doit, pour la bonne forme, être inscrite formellement dans la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)¹.

 Transport grandes lignes (TGL): comme il le déclare dans le message concernant la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19² (20.055), le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de fournir aux CFF un soutien direct visant à compenser les effets de la crise du COVID-19 sur leurs résultats en TGL. Toutefois, un groupe de travail interdépartemental examinera s’il y a lieu de prendre des mesures spéciales pour assurer le financement durable de l'entreprise.

À part les ressources supplémentaires destinées au transport de marchandises, les mesures proposées ne requièrent pas de fonds additionnels en sus de ceux déjà versés par le Parlement.

1 RS 742.41